Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Florence des chefs des délits de travail dissimulé par dissimulation d'activité, de publicité mensongère, d'exercice sans autorisation de l'activité d'agent de recherches privées sans autorisation et d'emploi

une activité salariée en même temps qu'ils poursuivent leurs études ou, lorsqu'ils entendent exercer une telle activité à titre accessoire, subordonne son exercice à l'autorisation de travail exigée par

depuis 25 mois en qualité d'électricien et qui a fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail par son employeur en date du 29 novembre 2024. 3.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été mis en cause pour des faits, commis le 15 août 2019, de travail dissimulé, en raison d'un défaut de déclaration préalable à l'embauche, et d'exercice

n'a pas défendu à l'instance- aurait pris la même décision s'il s'était seulement fondé sur l'exercice sans autorisation par M.

X... de cesser cette activité, que le 27 mai 2015, ce dernier signifiait à son bailleur une demande de déspécialisation partielle pour indiquer son intention d'exercer l'activité de boucherie halal qui

A pour exercice sans autorisation d'une activité économique sur le domaine public maritime.

Cet arrêté, dont Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir, impute à celle-ci la conduite d'expérimentations sur des êtres humains sans autorisation préalable, l'exercice d'une activité professionnelle

complément d'informations ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors que ni les faits datés de 2008 à 2012 qui lui sont reprochés, ni l'exercice

N... exerce son activité sans autorisation ; que Mme F... déclare exercer une activité commerciale de vente ambulante consistant à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs et de s'arrêter momentanément

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : (…) 4° La licence de 4e catégorie dite "grande licence" ou "licence de plein exercice

A pour exercice sans autorisation d'une activité économique sur le domaine public maritime.

délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... exerce son activité sans autorisation ; que Mme X... déclare exercer une activité commerciale de vente