les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

Maître [W], ès qualités, et le CGEA font valoir en substance que le contrat de travail invoqué, non daté, est fictif dès lors qu'il n'existe aucun lien de subordination ni aucune activité réelle en lien

X... avait effectivement accompli son travail de technicien à partir du 1er janvier 1990 concurremment avec son activité de gérant ; qu'il ne pouvait non plus justifier de l'existence d'un lien de subordination

d'un lien de subordination avec cette association. 3.

X... n'apportent pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination vis-à-vis de la société Manauto ; qu'il est constant que le siège social de la société Manauto était fixé au domicile de M.

de salariés, et le déclarer coupable du chef de la prévention, la cour d'appel énonce que le travail confié aux deux employés était organisé selon des instructions précises données par le gérant, l'existence

X... ou l'un de ses adjoints est intervenu auprès des ouvriers polonais qui n'étaient, en aucun cas, dans un lien de subordination avec la société SIREN; que, dès lors, l'énonciation que M.

Y... peuvent s'expliquer par le souci qu'avait l'intéressé, associé dans l'entreprise Y..., de ménager un intérêt social et familial évident, et ne sont pas de nature à exclure l'existence d'un lien de

l'intéressé a alors revendiqué le statut de salarié de la société Intermonde-presse aux droits de laquelle se trouve la Société d'exploitation des agences de presse (SEAP) ; Attendu que, pour retenir l'existence

le 1er décembre 2004 en qualité de directeur commercial, qu'à la date de la reprise cette société employait 16 salariés, que compte tenu de sa qualité de gérant majoritaire, il ne peut être retenu l'existence

Y... peuvent s'expliquer par le souci qu'avait l'intéressé, associé dans l'entreprise Y..., de ménager un intérêt social et familial évident, et ne sont pas de nature à exclure l'existence d'un lien de

d'un lien de subordination ; Attendu, cependant, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des

d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour dire que la juridiction compétente était le tribunal de grande instance, l'arrêt retient que l'élément déterminant d'une relation salariale réside dans l'existence

Mme, [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en considérant

Par jugement du 27 octobre 2015, confirmé par un arrêt du 14 septembre 2017, le conseil de prud'hommes, retenant l'absence de caractérisation de l'existence d'un lien de subordination avec la société Accor

de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance ; que ce texte s'applique aux professions libérales et que l'existence

liées à la violation du statut protecteur des élus du personnel et dire que son licenciement n'est pas nul, l'arrêt retient que si l'arrêt rendu le 18 novembre 2011 a autorité de la chose jugée sur l'existence

Retenant l'existence d'un lien de subordination de M.