A... du 14 février 1979, une inscription de privilège du prêteur de deniers avait été prise sur l'immeuble par la banque et la CEF et en acceptant de payer aux époux Y... la somme de 50 000 francs sur

La Banque Française de Crédit Coopératif a inscrit, le 1er mars 1995, sur ce matériel, un privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. La S.A.

quote-part de l'emprunt souscrit s'élevant à 109 142 francs, présentait une valeur négative de 9 142 francs ; qu'ainsi, l'élément matériel de l'infraction se trouve-t-il établi tant à l'égard de X... qui, bien

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4 467 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 200 euros).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 31 873 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

[O] est titulaire d'une créance à l'encontre de l'indivision post-communautaire au titre du règlement des mensualités des emprunts immobiliers, des impositions foncières et des assurances grevant le bien

grevant le fonds de commerce, qui lui aurait permis de s'apercevoir et d'informer M.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 11 000 euros (dettes locatives) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 25 euros).

de la société CMF un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci ; "alors que le délit d'abus de biens sociaux exige pour sa constitution que l'usage fait des biens ou du crédit d'une société

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant a minima de 4 000 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée sur l'audience proche de 0).

PROMOTION [Adresse 2] N° siren : 500 740 857 - N° gestion : 2007B03817 « achat vente construction d'immeubles, marchand de biens » La SARL B.G.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 26 000 euros et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 1 200 euros).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 6 704 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 3 000 euros).

échue de l'ordre de 16 000 euros ; La SARL LA MILONGA déclare alors l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 50 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 5 500 euros, et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire créditeur de 2 000 euros).

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1 202,72 euros (dettes URSSAF), et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclaré clôturé).

et notamment l'existence sur les immeubles susvisés, d'une inscription de privilège de vendeur et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle au profit de la BANQUE JOIRE PAJOT ET MARTIN, d'autre part

L'article L.642-12 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire, dispose : « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou