contenue dans un testament implique nécessairement la vérification de l'existence de la dette ; qu'il appartient donc, en dépit des éventuels termes clairs et précis du testament, aux seuls juges du fond

Pour s'opposer à la contrainte émise à son encontre, la requérante soutient qu'elle n'a jamais été informée de l'existence des deux dettes avant la notification de la contrainte.

Il soutient : - qu'il n'a jamais été informé de l'existence de la dette que lui réclame Pôle emploi ; - qu'étant dans une situation professionnelle précaire, il ne peut pas rembourser la dette en

; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, sans nier l'existence de la dette contractée le 25 janvier 1991 envers sa soeur, M.

Toutefois, la société GMD BATI SARL n'a réglé qu'une infime partie de cette somme, confirmant par échange de courriels l'existence de la dette.

CONSTATER que la Société EXPERT AUTO a reconnu l'existence de la dette et son bien-fondé. CONSTATER que la Société EXPERT AUTO reste redevable de la somme de 31 774,48 €.

, entre janvier et mars 2019, et d'ailleurs régularisée en avril et mai 2019, et que l'existence de cette dette ne lui serait ainsi aucunement imputable.

Le liquidateur de la société Financière Fimega, est intervenu à l'instance au soutien de la position défendue par la société Lyonnaise de Banque qui a contesté l'existence de la dette et invoqué l'extinction

violé les articles 9 et 10 du décret susvisé, ensemble les articles 65 et 67 de ce même texte ; 2 / que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la contestation ne portait nullement sur l'existence

[D] [U] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il avait fait valoir que l'existence de la dette du défunt avait été reconnue par un jugement du tribunal de grande instance de Compiègne relevant que la

de la décision attaquée, et que le montant indiqué dans la décision attaquée est erroné ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'existence de cette dette résultant d'une

de sa dette, a simplement déposé une demande de remise de cette dette et, par là même, reconnu l'existence de celle-ci, ne peut plus, ultérieurement, la contester au fond ; qu'en l'espèce, M.

d'activité professionnelle et des retenues sur ses prestations sociales auxquelles aurait procédé la caisse d'allocations familiales, sans l'en avoir dûment informé, il ne conteste pas sérieusement l'existence

professionnelle de son époux et des retenues sur ses prestations sociales auxquelles aurait procédé la caisse d'allocations familiales, sans l'en avoir dûment informée, elle ne conteste pas sérieusement l'existence

douanière de rapporter la preuve de ce que cette dette n'est pas justifiée ; qu'en considérant que le doute relatif à l'existence de la dette douanière devait jouer en faveur de la société puisque le

liquidation judiciaire d'une société ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui reconnaît une faute du notaire de nature à engager sa responsabilité professionnelle, pour ne pas avoir informé Mme Y... de l'existence

; - ignorant l'existence de ces dettes, c'est en toute bonne foi qu'elle a attesté sur l'honneur, dans ses demandes d'aides pour les mois de novembre 2020, janvier 2021 et février 2021, n'avoir aucune

été déclarée en règlement judiciaire au cours de l'instance d'appel, alors, selon le pourvoi, que la procédure de vérification des créances devant être obligatoirement suivie pour faire constater l'existence