la mission impartie à l'expert et la mesure d'expertise a donc été ordonnée dans le respect des règles en vigueur du code de procédure pénale ; que l'expert n'étant pas une partie au procès, il ne saurait

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure

; que la cour d'appel a réformé l'ordonnance du premier juge en décidant que l'expertise devait également porter, par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sur une opération

L..., a assigné ces sociétés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert. 2.

de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, que par motifs propres et adoptés, l'arrêt, confirmatif sur ces points, retient, au vu du rapport d'expertise, que M.

grande instance de Nanterre ; Qu'à la suite des investigations menées, notamment par voie d'expertises et d'auditions, les parties civiles ont sollicité une contre-expertise médicale, demande qui a

de l'ordre des experts-comptables le droit de se constituer partie civile devant les tribunaux répressifs dans des poursuites intentées par le ministère public pour des infractions portant un préjudice

le 17 mars 1986 (D. 64) et transformés alors en deux scellés ouverts ; qu'il n'est fait, en outre, aucune mention dans l'expertise de M.

parties communes à usage privatif, dont le sien, il doit encore justifier d'un intérêt légitime à la réalisation d'une telle expertise au sens de l'article 145 du code de procédure civile, ce qui suppose

n° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le

Christophe Y... d'avoir commis les faits pour lesquels il a été mis en examen ; que par ailleurs l'avocat de la partie-civile est irrecevable à ce stade de la procédure à demander une contre-expertise,

sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que le collège d'experts désigné s'étant heurté à des difficultés dans l'accomplissement de sa mission, le juge chargé du contrôle

et pénales du jugement entrepris ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par ce dernier à l'encontre des dispositions civiles du jugement l'ayant débouté de ses demandes dirigées contre Alexis

de l'autorité publique, rébellion et violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13,

de l'expert, de fixer un autre rendez-vous d'expertise, sans que l'expert ait décidé que ledit rendez-vous ne se tiendrait pas, et que l'expert néanmoins décide de déposer son rapport, sans avoir provoqué

, demandé en référé la désignation d'un expert ; qu'à cette fin, elles ont assigné MM.

[V] », la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que l'expert amiable avait, dès le 24 avril 2001, mis en évidence les non-conformités

toutes les pièces citées en annexe ont été examinées par les experts; "que le magistrat instructeur a constaté que la feuille d'anesthésie "B" se trouvait bien jointe au rapport d'expertise, que l'expert

La demande de récusation d'un expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise. 9.

L... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.