qu'en cas de constat de l'exploitation d'une telle licence à cet emplacement, une fermeture administrative pourrait être prononcée.

, menace la viabilité économique de sa société, la pérennité des emplois et sa situation financière ; l'exploitation de la licence de quatrième catégorie présente une part très importante de son chiffre

ladite licence à la requérante et la date de cessation effective d'exploitation de cette licence.

demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Lyon en date du 3 mai 1991, confirmée par décision implicite de refus sur recours gracieux, lui refusant la présentation d'un successeur pour l'exploitation

d'exploiter une petite licence de restaurant lui permettant de vendre des boissons du troisième groupe pour les consommer sur place à l'occasion des repas servis.

, dès lors qu'elle est implantée à proximité de cinq établissements également titulaires d'une licence de la même catégorie, de sorte que l'exploitation de cette licence est interdite et qu'elle s'exposait

un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de police informe le tribunal que par une décision en date du 1er juillet 2022, la décision du 9 novembre 2021 a été retirée et que l'exploitation

d'exploitation bar- restaurant du Parc des Expositions de Tarbes était seule accréditée par contrat passé avec la ville et l'association de la foire à exploiter une licence de 4ème catégorie dans toute

X..., salarié de la société d'exploitation Hélios-Paysage, licencié après le prononcé de la liquidation des biens de cette société, a, le 7 septembre 1982, fait citer le syndic devant la juridiction prud'homale

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par L'EARL A..., exploitation

2005 au conseil des consorts X... ; que pour exploiter la licence, la société SCS devait solliciter sa mutation ; qu'elle devait effectuer une déclaration administrative auprès de la mairie conforme à

Patrick X..., recruté par la société civile d'exploitation agricole Domaine de Daurion, en qualité de tractoriste par contrat de travail du 1er février 1983 et devenu en 1990 régisseur chef d'exploitation

Le 2 juin 2021, la SAS " Snack Chez Ela " a de nouveau sollicité la délivrance d'une autorisation d'exploiter une petite licence restaurant.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 La société du Chandelier, exploitation

d'une restaurant, bar, brasserie, café, débit de boissons avec exploitation de toutes licences, le tout en conformité avec les stipulations du règlement de copropriété.

Y..., engagé le 5 novembre 1973 par la société Geser en qualité d'adjoint au chef d'exploitation et promu le 5 février 1975 chef d'exploitation, a été licencié le 27 octobre 1978 ; que l'employeur fait

DE VENTE DE TABAC ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUEL SERAIT LE PRIX D'UN MAGASIN DE VENTE DE REMPLACEMENT PERMETTANT L'EXPLOITATION DE LA LICENCE PERSONNELLE DU LOCATAIRE ET QUE,

X..., au service de la société Béton contrôle, en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour motif économique le 21 avril 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué rendu