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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9e1e9079153214eccf852

Appel

8 novembre 2019

8 novembre 2019

ou encore non datés, ne sont pas pertinents pour démontrer le caractère professionnel de l'exploitation de ces droits au cours de ladite période.

Source officielle
CE

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007643414

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DU PLAN DE REMEMBREMENT DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE, QUE, D'UNE PART, L'ACCES DU CENTRE D'EXPLOITATION DU SIEUR X...

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fc04

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société De Rijke exploite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00263

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Ces marques sont exploitées par la société [L]. 3. La société Le Cornet d'amour exploite à [Localité 4] un commerce de glacier, salon de thé, à l'enseigne « Au cornet d'amour ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202681_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de mise en exploitation de droit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200133

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

Les consorts [H] ont relevé appel, demandant que soit constatée l'exploitation sans droit ni titre par le GAEC de la parcelle en cause et que soit ordonnée, sous astreinte, la démolition de la retenue

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198445

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

néerlandais Assist International Services, la concession de l'exploitation de droits attachés au nom et à l'image de M.

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c562

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

après cassation (Chambre commerciale, 27 février 1996), que la société anonyme Edouard Dubois et fils (la société Dubois), commissionnaire de transports, est locataire de la société anonyme Garonor Exploitation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213722_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans ce département pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, dont l’article 47 autorise les titulaires de licence de petite pêche

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204185_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L'arrêté du préfet de la Dordogne portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Dordogne pour la période 2023- 2027 a été publié au

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3b8

Cassation

23 mars 1971

23 mars 1971

ALLEGUAIENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES PARTIES, ILS SOUTENAIENT EGALEMENT QU'EN TOUS CAS CELLES-CI AVAIENT CREE UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EN VUE DE L'EXPLOITATION DU DROIT DE GARE LITIGIEUX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205896_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a0

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

CENTRE FRANCAIS D EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE C/ S.A.R.L. FAC REPRO M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300577

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

(Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14665), par acte sous seing privé du 21 septembre 2010, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné à bail renouvelé à la société Pierre et vacances Maeva tourisme exploitation

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041830171

—

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Exploitation des droits de propriété intellectuelle des journalistes exerçant leur activité au sein de GROUPE PSYCHOLOGIES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052588233

—

22 octobre 2024

22 octobre 2024

ACCORD SUR LA PART APPROPRIEE ET EQUITABLE REVENANT AUX JOURNALISTES DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DES DROITS VOISINS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051306698

—

21 février 2025

21 février 2025

Accord sur la part appropriée et équitable revenant aux journalistes dans le cadre de l'exploitation des droits voisins

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053712228

—

10 février 2026

10 février 2026

Accord relatif à la répartition des sommes collectées par le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC) au titre des droits de reproduction

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052244896

—

7 novembre 2024

7 novembre 2024

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS D’EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES JOURNALISTES DU 19 NOVEMBRE 2012

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052077974

—

26 mai 2025

26 mai 2025

ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES SOMMES COLLECTEES PAR LE CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) AU TITRE DES DROITS DE REPRODUCTION

Source officielle