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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Parlan Publishing, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] (Fédération de Russie

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC005018399

Admin. suprême

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Le traité et l’accord russo-lettons Le traité russo-letton relatif aux conditions, délais et ordre du retrait complet du territoire de la République de Lettonie des forces armées de la Fédération de Russie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100642

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X..., a conclu avec la société L'Oréal produits de luxe international (la société L'Oréal) plusieurs contrats de distribution exclusive de produits cosmétiques et de parfums en Russie, Ukraine et Biélorussie

Source officielle
CC

cr

à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure suiviec/Natalia G

61372600cd5801467742232d

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

sur le fondement de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, deux officiers de police judiciaire ont procédé, par un procès-verbal distinct, au contrôle d'identité de neuf artistes peintres russes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00080_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il en ressort notamment que ces deux salariées étaient en charge de missions de prospection en Russie, d’analyse des besoins des clients russes, de préparation de propositions commerciales, de négociations

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301484_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour constater l'existence d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, la ministre de la transition énergétique a d'abord relevé que la réduction des exportations de gaz russe

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1143

Admin. suprême

7 janvier 2010

7 janvier 2010

A la suite d’une nouvelle autopsie conduite après le rapatriement du corps en Russie, les autorités russes estimèrent que le verdict prononcé à l’issue de cette information était insatisfaisant, mais les

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb94

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

Ruth, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00329

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

C... pour des faits de vols par ruse commis au préjudice de personnes âgées en se faisant passer pour une ancienne factrice ; qu'elle a été explicitement reconnue par M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2984265-3490009

Admin. suprême

7 janvier 2010

7 janvier 2010

Chypre et la Russie (requête n o 25965/04)   les autorités cHypriotes et russes n’ont pas protégé une artiste de cabaret russe âgée de 20 ans d’un trafic d’êtres humains   A l’unanimité  

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00317

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

lourd dénommé "Vaccuum Gas Oil" en provenance de Russie, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal de constat du 13 mars 2007, des infractions douanières consistant, d'une part, en

Source officielle
CC

civ1

607943289ba5988459c41215

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

SUR LES BIENS SITUES EN RUSSIE DONT IL AURAIT PU DISPOSER SELON LA LEGISLATION RUSSE EFFECTIVEMENT EN VIGUEUR A CETTE DATE, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT EXPRESSEMENT EXCLU DE LA DONATION LES BIENS ANTERIEUREMENT

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301541_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Pour constater l'existence d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, la ministre de la transition énergétique a d'abord relevé que la réduction des exportations de gaz russe

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

SPORTc/MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

69d56d0fcdc6046d4772266e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 22 janvier 2026, le journal hebdomadaire La Ruche a publié sur le même sujet un article intitulé " Un restaurateur de la ville basse condamné ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100356

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Evgueni X... qui a réalisé la photographie montrant un soldat russe plaçant le drapeau

Source officielle
CA

Chambre 1-5

680b1f964d571f8833669236

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

C'est dans ce contexte que par exploit d'huissier en date du 18 mai 2017, l'Association cultuelle orthodoxe russe de Nice a fait assigner la Fédération de Russie et Maître [FT] [XA], notaire, devant le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032538f0fea9a891eb6cfd9

Appel

27 février 2018

27 février 2018

[F] et la société Editions [X] ont décidé d'exploiter en commun la marque l'Officiel et ses dérivés, en Russie, étant précisé qu'auparavant la marque l'Officiel était exploitée par d'autres concessionnaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300048

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] donnait lieu à un paiement en nature par des pots de miel et de la farine de châtaignes et qu'il continuait à lui donner une partie de sa production en contrepartie de l'exploitation des parcelles

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10919

Admin. suprême

29 octobre 2015

29 octobre 2015

La justice russe rejeta cet argument au motif que l’interdiction de séjour n’équivalait pas automatiquement à un arrêté d’expulsion et que le requérant était libre de quitter la Russie pour un pays autre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003672_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

; il atteste du paiement en Russie de l'impôt sur le revenu ; M.

Source officielle