2020) fixe les indemnités dues à la société [O] et compagnie par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine, d'un bien dans lequel est exploité

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1987), que les époux Z... ont exploité un fonds de commerce appartenant à M.

X... au motif que les agissements de celui-ci compromettraient la bonne exploitation du fonds et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les

. ; qu'au motif que le preneur compromettait la bonne exploitation du fonds, ils l'ont assigné en résiliation du bail ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'ordonner le renvoi de la

l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1992), statuant en référé, que la société Prodim a conclu, avec la société Pyrénées Distribution, un contrat de franchise et de fourniture de marchandises pour l'exploitation

du fonds ; que la non-exploitation de tout ou partie du bien ne compte pas au nombre des causes de résiliation du bail limitativement énumérées ; qu'en énonçant que l'absence d'exploitation du fonds pendant

Marcel X... qui exploite un fonds de commerce de transports routiers ; Attendu que M.

location-gérance ; que Mme Y..., après avoir refusé l'exécution de travaux importants et indispensables pour la sécurité des locaux, a donné congé, le 30 novembre 1982, à sa locataire qui a renoncé à l'exploitation

Cette société a été créée aux fins d'exploiter deux fonds de commerce situés dans deux locaux contigus.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2023) et les productions, par suite de l'expropriation à son profit d'un bien dans lequel la société Supermercado Barato exploite un fonds de commerce lui

de justice du 25 avril 1995, ils ont donné congé aux consorts C... pour le 1er novembre 1996, date d'expiration du bail, aux motifs que les preneurs compromettaient par leurs agissements la bonne exploitation

en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2016), que, se plaignant d'inondations récurrentes, la société Pauset, qui exploite

du Val de Consolation, bailleresse, pour faire prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de celle-ci, et pour la faire condamner à réparer le préjudice subi en raison de l'impossibilité d'exploiter

(les consorts Y...) ont vendu un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la société La Tour d'Auxois (la société) ; que celle-ci, se plaignant que les locaux servant à l'exploitation du fonds n'étaient

de résiliation formée par les époux A... pour agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, alors, selon le moyen, " 1°) que les manquements du preneur de nature à compromettre

Y..., créancière de la société Plaza Viandes en liquidation judiciaire, a assigné la société Groupement rhodanien de construction (la société GRC), promoteur du centre commercial dans lequel était exploité

Y... son fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1987) qu'en raison d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation