AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100503
12 mai 2016
12 mai 2016
est seule compétente pour apprécier le sens et la légalité des clauses de ce contrat ; Attendu que, pour prononcer la nullité des dispositions de l'article 38 de la convention d'affermage, l'arrêt
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soc
613723c2cd5801467740dc41
30 octobre 2001
30 octobre 2001
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 1999) que le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable a mis fin, le 31 décembre 1993, au contrat
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