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817 résultats pour « exploitation par contrat d'affermage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100503

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

est seule compétente pour apprécier le sens et la légalité des clauses de ce contrat ; Attendu que, pour prononcer la nullité des dispositions de l'article 38 de la convention d'affermage, l'arrêt

Source officielle

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CC

soc

613723c2cd5801467740dc41

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 juillet 1999) que le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable a mis fin, le 31 décembre 1993, au contrat

Source officielle
CC

civ1

613722a8cd580146773ffbb5

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er juillet 1993), statuant en référé, que, suivant "contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100057

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

(la commune) a, par contrat d'affermage du 21 décembre 1979, confié l'exploitation de son marché aux bestiaux à MM. I... et N... B... et à M. U... L..., aux droits desquels se trouvent MM. J...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984191

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

. : Considérant que la COMMUNE DE BANDOL a confié, par un contrat d'affermage en date du 12 décembre 1973, la gestion de son service des eaux à la Société des Eaux de Marseille ; qu'aux termes de ce contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00088

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

En l'espèce, l'article 3 de "la délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique de la communauté de communes canton de Bourg de péage, contrat de délégation de service public affermage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00745

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

Par un contrat d'affermage du 16 février 2012, l'exploitation de la station, structurellement non conforme et censée être démantelée en 2014, a été confiée à la [2] ([2]), chargée d'en assurer la surveillance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100599

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

d'affermage du 12 avril 1967, la commune d'Orly (la commune) a confié l'exploitation de ses marchés d'approvisionnement communaux à N... et H...

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f83dd

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

A... a donné à bail une exploitation piscicole aux époux Y... ; qu'au cours de la troisième année de jouissance, les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en révision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101432

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

d'affermage, la cour d'appel, après avoir constaté que ses responsables ont été condamnés pénalement pour atteinte à l'égalité d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101289

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

d'affermage du 4 janvier 2002 stipulant une clause compromissoire, confié à la société Projet Pilote Garoubé (la société), l'exploitation d'une zone protégée ; qu'un différend étant né à la suite de la

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d1d

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

l'Entreprise des transports urbains de Pointe-à -Pitre en exécution d'un contrat d'affermage conclu avec la commune et venu à expiration le 7 août 1985 ; que, le 20 octobre 1984, les consorts X... ont

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161926

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

documents administratifs a examiné dans sa séance du 09 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de certains éléments du rapport financier du délégataire concernant le contrat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106504_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

pour établir à ses frais dans le périmètre de l'affermage, tous ouvrages et canalisations qu'il jugera utile dans l'intérêt du service affermé.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077863

Admin. suprême

21 juin 2000

21 juin 2000

du contrat d'affermage serait finalement fixée à 126 mois et non à 120 mois, comme l'avis d'appel à concurrence le précisait initialement, en demandant aux entreprises candidates d'adapter leur offre

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

d'affermage pour l'exploitation des eaux passé entre la SIAEP de l'Isle-Adam et la société Suez- Lyonnaise des eaux qui arrivait à échéance le 4 juillet 1998, la SIAEP ayant décidé d'admettre les candidatures

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdcb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la passation, avec un délégataire autre que le délégataire sortant, d'une nouveau contrat de délégation du service public pour l'exploitation du service public d'assainissement de la ville d'Alès, ce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164258

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte-rendu ou le rapport annuel d'exploitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100262_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

n'est pas titulaire d'un contrat de concession ou d'affermage mais agit comme un simple prestataire de services.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015414

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre

Source officielle