appartenant à la société Aluminium Pechiney, en dehors du site autorisé, des déchets salins et métalliques issus de son activité ; que Jean-Charles Y..., gérant de la société, a été poursuivi pour avoir exploité

d'installations classées sans autorisation préfectorale préalable, d'autre part de poursuite de l'exploitation d'une installation classée malgré une décision préfectorale ordonnant la fermeture de celle-ci

résilié les contrats relatifs à la concession de [...], avec effet immédiat, en imputant au concessionnaire plusieurs manquements contractuels, dont le changement du lieu d'implantation des locaux d'exploitation

ou de l'autorisation requise par la présente loi, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant suivant le cas une déclaration ou une demande d'autorisation

X... a été poursuivi pour avoir, du 10 août 2007 au 25 juin 2012, exploité, sans autorisation préfectorale préalable, une installation classée pour la protection de l'environnement, en entreposant sur

ANTOINE CHAIZE UN ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A REFUSE A CE DERNIER L'AUTORISATION D'EXPLOITER 6 HA DONT IL EST PROPRIETAIRE SUR LA COMMUNE DE HAUTE-RIVOIRE ; VU LE

V... coupable de l'infraction d'exploitation sans autorisation d'une ICPE, qu'elle ne pouvait exercer une « activité habituelle » de réception et de stockage d'huiles contaminées aux PCB (arrêt, p. 40,

A..., déclaré coupable d'exploitation sans autorisation des emplacements de camping sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, a été condamné à la mise en conformité des lieux sous astreinte ;

d'Exploitation de l'Auto Electricité [D] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

[P] [X], la société [6] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des faits d'ouverture et d'exploitation sans autorisation d'un établissement scolaire primaire et d'un établissement secondaire

cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1993, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et exploitation

René du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation classée, les a déboutés de leurs demandes ; LA COUR, Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur

du chef de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, exploitation sans autorisation d'une installation classée, Vu l'ordonnance d'irrecevabilité

171-7 du code de l'environnement, portant suppression d'une installation classée exploitée sans autorisation par la société Normandie Autos, mise en demeure de procéder à la remise en état du site et

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS ROCHEFORTAIS du chef d'exploitation

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1996 qui, pour exploitation sans autorisation d'un établissement classé, exécution d'un travail clandestin

Reprochant à la société finlandaise Supercell Oy (société SO), qui exerce une activité de développement de jeux vidéos, d’avoir exploité sans autorisation ce purificateur d’air pour le personnage dénommé