F..., en qualité de caution, à comparaître devant le juge des référés du tribunal du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, afin, d'obtenir : - l'expulsion des occupants sans titre en raison de

(les consorts D... ) en revendication de la propriété du lot n° 4, en expulsion des occupants et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident, réunis

, fait procéder à l'expulsion des occupants du logement ; qu'un arrêt du 26 mars 2014 a prononcé la nullité de la procédure d'expulsion et ordonné la réintégration dans les lieux de M.

du 23 décembre 1986, à Mme A..., aux fins de reprise de l'appartement qu'elle lui avait donné à bail ; qu'elle a, par la suite, assigné Mme A... pour faire juger le congé valable et prononcer l'expulsion

avril 1996, elle a donné congé à la société Le Bellecour, toujours au même visa, puis l'a assignée ainsi que Mme Y... pour faire déclarer le congé valable et ordonner la restitution des lieux et l'expulsion

SCI [R] [S] a fait citer Monsieur [V] [P] aux fins d'obtenir : sa condamnation au paiement de sommes dues au titre d'impayés locatifs,la constatation de la validité du congé délivré par le bailleur,l'expulsion

(société GLK), venant aux droits de la société Réal gérance, aux fins d'obtenir sa réintégration dans les locaux et l'expulsion des occupants ; Attendu qu'après avoir retenu que l'action de Mlle X..

L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT, ET STATUANT EN REFERE, LUI A ORDONNE DE LIBERER LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT

aux motifs, inopérants, que toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui permet aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants « sans que puisse leur être opposée la légitimé

10 août 1994, la SCI a donné congé à ses locataires pour le 15 décembre suivant, puis, ces derniers s'étant maintenus dans les lieux, les a assignés pour faire déclarer le congé valable, ordonner l'expulsion

demeuré infructueux, des effets de la clause résolutoire de plein droit prévue au contrat de vente, la société Carpi a assigné les époux Y..., pour voir constater la résolution de la vente, ordonner l'expulsion

- ordonner en conséquence l'expulsion corps et biens sans délai de M. et Mme [E] domiciliés à [Localité 4] et de tous occupants de leur chef de l'immeuble villa et terrain "[Adresse 20]" à [Localité

ne lui permet pas de demander l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre ; qu'en faisant droit à la demande d'expulsion formée par M.

alors locataire, le préfet de Haute-Corse a saisi un juge des référés des difficultés d'éxécution relatives à cette décision ; que, par ordonnance du 15 janvier 1992, ce juge a notamment ordonné l'expulsion

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a ordonné de libérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance le logement qu'ils occupent

B et non par son avocat ; - la cour d'appel a annulé l'ordonnance du 2 juillet 2021 du tribunal judiciaire de Paris ordonnant l'expulsion de l'occupant de son logement situé 10, impasse du curé dans

A..., qui a acquis le 26 avril 1989 la terre Tiamaire 2 située à Vairao (Polynésie française), a sollicité l'expulsion des occupants des lieux, les consorts a D... et M. R.... 2.

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat doit être engagée en raison du refus du préfet du Nord de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion des occupants sans

Pour déclarer l'action de la société Bpifrance financement prescrite, l'arrêt retient que cette action, qui tend à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire d'un contrat

1986, dit que les héritiers Q... et V... ne prouvaient pas leur propriété par usucapion sur les parcelles D 37 et D 32, annulé l'acte de notoriété prescriptive des 28 et 30 septembre 1976 et ordonné l'expulsion