même indication thérapeutique, d'accepter une autre demande d'autorisation de mise sur le marché, d'accorder une autorisation de mise sur le marché ou de faire droit à une demande d'extension d'une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

puissance expropriante fait remarquer que le bien est visé par un procès-verbal, qui a relevé dans le camping [Établissement 1] diverses infractions au code de l'urbanisme, et notamment pour ce bien, une extension

Reprochant à Mme S... d'avoir, courant 2007, réalisé des travaux irréguliers d'extension de son pavillon sans autorisation de son assemblée générale, l'ASLM a, suivant acte extra-judiciaire du 26 septembre

et en la construction d'un escalier extérieur et d'une extension sans autorisation.

l'article L. 313-15 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente met fin à l'activité de tout service ou établissement créé, transformé ou ayant fait l'objet d'une extension

messages d'infraction à la suite de constats établis par des agents verbalisateurs entre janvier 2022 et juin 2023 en raison des nuisances résultant notamment du débordement de leurs terrasses ou de l'extension

[E] [U] justifie avoir obtenu, à la suite d'une demande de permis de construire déposée le 31 août 2016, notamment relative à la construction d'une extension "abri auto" de 24 m², un permis de construire

est un acte unique et l' officier de police judiciaire désigné dans l'ordonnance initiale assistera nécessairement les agents des douanes pour effectuer la visite dans les lieux faisant l'objet de l'extension

Par arrêté du 18 février 2016, le préfet de l'Hérault a accordé à la société Biocama Industrie le renouvellement et l'extension de l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires

Vu les autres pièces du dossier.

l'obligation de motivation ne lui était pas opposable en application de la théorie des vices inopérants dès lors que la demande étant irrecevable, elle était tenue de la rejeter ; - la décision de refus d'extension

Par arrêté du 18 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à la société Durance Granulats l'autorisation environnementale unique, portant renouvellement avec extension de l'autorisation d'exploiter

Par arrêté du 2 juillet 2019, le préfet de la Haute-Savoie a accordé à la SAS Les Carrières Chablaisiennes le renouvellement et l'extension de l'autorisation d'exploiter cette carrière.

ou d'extension d'une telle autorisation doit statuer dans un délai de douze mois. 7.

par la société Lucane Pharm a bénéficié d'une autorisation européenne de mise sur le marché délivrée le 23 juin 2017 pour la seule première indication de Carbaglu, dont il constitue un générique.

X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport à d'autres copropriétaires, et que la démolition de l'extension édifiée sans autorisation devait

Vu les autres pièces du dossier.

A eu égard au fait qu'il occupe actuellement avec sa famille l'ancienne maison d'exploitation à titre d'habitation personnelle d'une part et, d'autre part, que ses ressources modestes ne lui permettent

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.