de fonds en 1984 n'a pas été un élément déterminant dans la décision prise, cinq ans après, de tenter la même opération, non sans que le montant de la somme exigée ait été actualisé ; qu'au demeurant,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsion de fonds ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

de fonds et complicité et de tentative d'escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas sur la complicité des délits de coups et blessures, séquestration et tentative d'extorsion de fonds, mais sur la complicité de coups et blessures pour le premier délit, la séquestration elle-même

qualifications pénales devant être poursuivis sous leur plus haute qualification, le prévenu sera déclaré coupable d'extorsion de fonds (et de tentative d'extorsion de fonds s'agissant de la somme réclamée

dénommée des chefs d'extorsion, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'extorsion, chantage, tromperie et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamné à une amende civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

après achèvement, cette extension étant alors autorisée sur le fondement de l'article 236 du même code, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen tenant au fondement juridique de la demande, qui

de signature ; que cette extorsion aurait été pratiquée au moment de la cession d'un fonds de commerce exploitant une discothèque "Le Baron" ; que c'est contraint que Michel Y... aurait dû céder son fonds

de fonds et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Les consorts [W] font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de l'extension réalisée par eux selon permis de construire du 14 décembre 2010 sur leur propriété sise à [Localité 6], alors « que la demande

Juste, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui, pour extorsions de fonds, les a condamnés, chacun, à dix mois d'emprisonnement avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -