Par conséquent, le délai pour interjeter appel expirait le 28 décembre 2020 à minuit, le 25 décembre 2020 étant férié et les 26 et 27 décembre 2020 étant respectivement un samedi et un dimanche, cette

que l'arrêt constate que l'activité de vente de carburants au détail ne représente que 13,5 à 14 % du chiffre d'affaires global de la société et que cette activité n'est pas même mentionnée sur son extrait

soutient la CPAM, l'article D253-12 du code de la sécurité sociale conditionnant l'exercice de la fonction d'agent comptable au préalable d'installation et remise de service ; Que d'ailleurs si selon l'extrait

la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant. » En l'espèce, il ressort de la lettre d'observations que l'Urssaf Aquitaine a disposé de l'extrait

S... un extrait d'inscription au régime des retraites indiquant une révision de sa retraite à compter du 1er février 2015 prenant en considération 120 trimestres et un coefficient d'actualisation de 1,287

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Octobre 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

une exonération ; - les états justificatifs mensuels des allégements loi Fillon ; - contrats de retraite et prévoyance ; - grand livre ; - balances générales, bilans et comptes de résultats ; - extrait

Toutefois, en se bornant à produire un extrait d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements en date du 12 avril 2022 pour une activité de culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes

Or, en l'état, le mandat social de Mme [Y] a été abordé à l'aune de trois catégories de documents mentionnés dans la liste : - 'l'extrait d'inscription au registre du commerce et/ou répertoire des métiers

accord pour que l'étal 82 (aux halles) soit attribué à la SARL Boulangerie pâtisserie [H] père et fils à compter du 1er février 2009 précisant que « la cession ne sera effective qu'après production d'un extrait

Monsieur [H] réplique qu'il exerçait sous le régime de l'EIRL avec patrimoine d'affectation, du 30/05/2011 au 15/07/2014, sous l'enseigne EIRL LG PRODUCTION.

Toutefois, pour toute justification de ses allégations, la société se borne à produire, dans la présente instance, un extrait d'inscription de son établissement sur un moteur de recherche internet, mentionnant

résultats, grand livre, balances générales, bilans et comptes de résultats, pièces justificatives de frais de déplacements, comptabilité du comité d'entreprise, état de rapprochement comptabilité/DADS, extrait

des documents consultés pour ce compte' des documents suivants : - 'Livre et fiches de paie - DADS et Tableaux récapitulatifs annuels - DADS2 - Bilans - Comptes de résultat - Grand livre - Extrait

prévoyance Double des déclarations de régularisation annuelle (DRA) adressées à [23] (ou aux [11]) Grand livre Pièces justificatives de frais de déplacements Comptabilité du comité d'entreprise Extrait

collective de l'entreprise, les statuts, les états justificatifs de la réduction générale, les bilans, le grand livre, les pièces justificatives des frais de déplacement, les pièces comptables, les extraits

générale, - pièces justificatives de frais de déplacements Documents administratifs et juridiques - contrats et accords liés à l'épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PPESV, etc) - extrait

La lettre d'observations comporte en page 2, un encadré de la liste des documents consultés détaillé comme suit : - extrait d'inscription au registre du commerce, - statuts et registre des assemblées