disciplinaire fondé sur des faits prescrits à la date d'engagement de la procédure de licenciement, en l'absence de faits de même nature commis dans le délai de prescription ; qu'il ressort des constatations

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON ; Vu la communication faite

alors que l'articulation entre la procédure légale et la procédure conventionnelle présente une difficulté sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors quelle devait vérifier si la sanction concernait des faits

entretiens préalables et que l'employeur, au cours du premier, avait évoqué de vagues motifs et, au cours du second, la suppression du poste de la salariée, alors, encore, que la cour d'appel a retenu des faits

de la Nouvelle Calédonie ont justement appliqué au cas d'espèce le principe selon lequel si aucune procédure de licenciement ne peut être fondée sur l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits

procédure d'autorisation ; que le 17 juin 2002 la CFDT a informé l'employeur de ce qu'elle "re-désignait" l'intéressé en qualité de délégué syndical ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

eussent été commis alors que le docteur Z... savait que la demanderesse était en état de grossesse, et comme telle particulièrement vulnérable, et d'autre part, que les faits n'étaient pas prescrits,

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen, 1° que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation ne peut commencer à courir avant

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

encontre le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ; 1°) alors que l'action publique est éteinte par la prescription et que des faits

abusif alors, selon le moyen, de première part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits

, la cour d'appel a nécessairement violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'arrêt est entaché de contradiction dès lors qu'il ressort de ses propres motifs que les faits prescrits étaient

les moyens, d'une part, que la lettre de licenciement n'énonçait pas de motifs précis, ce qui entraînait l'illégitimité du licenciement, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à son encontre des faits

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent d'un comportement fautif de même nature

grave par lettre du 22 mai 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur des faits prescrits et est dès lors sans cause réelle et sérieuse, alors selon le

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées. 4.