factures établies par Jean-Claude X... ne lui étaient pas préjudiciables indépendamment des faux actes d'acceptation de cession de créance ; "alors, enfin, que l'usage de faux consiste à faire état

Y... a tiré, d'une part, une lettre de change acceptée par M. X..., d'autre part, un chèque d'un montant identique au bénéfice dudit M. X... ; que M.

sur la société Flinoise de confection (la société Flinoise) une lettre de change non acceptée qu'elle a remise à l'escompte du Crédit du Nord (la banque) ; qu'à l'échéance du 10 septembre 1983, l'effet

l'effet ; Attendu que pour la condamner à payer le montant de la lettre de change, l'arrêt retient que la société Marly Participations n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'un faux

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, additionnel et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, de 1978 à 1982, des lettres de change ont été tirées

ne serait pas rapportée par le dossier ; mais que cette argumentation est inopérante dans la mesure où les nombreux éléments recueillis au cours de l'information et énumérés supra, en particulier la fausse

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 janvier 1998), que la société X..., sur laquelle la société American soft serve company avait tiré

sociétés Y... et Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Roland A... des chefs de faux

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., sur laquelle la société Roisne, mise, le 21 décembre 1990, en redressement, puis en liquidation judiciaires, avait tiré

par les époux X..., un véritable contrat était né entre eux et l'Etat, opérant novation et rendant sans objet le moyen tiré de la prescription ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué procédait sur

des fournisseurs concernés par l'échéance du 10 juin 1990" (défaut d'acceptation expresse) et que le rapprochement des dates "exclut l'accord tacite de la banque sur l'affectation spéciale demandée par

d'acceptation ou faute de paiement ; que la clause pré-imprimée sur la lettre de change n'est efficace que si elle est spécifiquement signée par le tireur et le tiré ; qu'en ayant décidé que, sur la lettre

la date de la fabrication de ces trois faux titres de crédit X... n'était plus co-gérant de la société tirée -la SARL, Intervoyages- et que la signature des cogérants en exercice avait été falsifiée sur

'a pas réellement accepté l'offre en sorte que le contrat de vente ne sera en définitive pas conclu ; qu'ayant relevé que l'agent immobilier avait informé M.

le fait de ne pas clore un compte bancaire au solde positif reconnu, aucun texte ne prévoyant une telle obligation ; que la prétendue faute, et non la dualité de fautes, retenue par l'arrêt pour condamner

-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le refus par un salarié d'accepter une modification de ses conditions de travail n'est pas, à lui seul, constitutif d'une faute grave ; qu'en jugeant

de la théorie dite de la réception et de son corollaire, la faculté pour la partie qui a accepté l'offre de rétracter son acceptation jusqu'à ce que celle-ci soit parvenue au pollicitant, sans mettre

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2006, qui, pour usurpation d'identité, faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

reprochant de ne pas avoir inscrit au crédit du compte de sa cliente le montant d'effets de commerce remis pour encaissement ; que la BNP a soutenu que ces effets avaient été restitués à la remettante faute

professionnelles, sa veuve, agissant tant en son nom personnel et qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure et le fils majeur de la victime ont exercé l'action en reconnaissance de la faute