de ce même véhicule ; Qu'il a également été poursuivi, du chef de fausses déclarations de valeur, pour n'avoir pas incorporé, dans l'assiette de la TVA due sur neuf importations de véhicules, les

, importation sans déclaration d'une marchandise fortement taxée ayant permis d'éluder le paiement de la TVA et fausses déclarations de valeur à l'importation ayant permis d'éluder le paiement de la TVA

Claude Y... coupable d'avoir à Roissy, le 3 juillet 1995, commis une fausse déclaration de valeur à l'aide d'une fausse déclaration à l'exportation d'un véhicule de marque Bugatti d'une valeur de 3 300

LA SOCIETE ANONYME MOOR POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2° DU CODE

déclarations de valeur, de fausses déclarations d'espèces, et d'importations sans déclarations de marchandises non prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières et au paiement des droits fraudés

d'importation, des fausses déclarations de valeur, d'espèce et d'origine, et a notifié à la société Royer, le 8 août 2008, une dette douanière, dont la société s'est acquittée ; que l'administration des

Eugénie X..., épouse Y... et François Z... coupables d'avoir, à Marseille, commis une fausse déclaration de valeur, lors de l'importation de raisins secs effectuée le 25 juillet 1985 selon déclaration

DES CHEFS DE FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE ET DE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 25 MAI 1979, SIGNIFIEE LE 1ER JUIN 1979 A LADITE ADMINISTRATION, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENVOYE

déclaration de valeur et des quantités minorées entraînant des entrées de marchandises en contrebande", la cour d'appel a violé par fausse application le principe du respect des droits de la défense ;

Mamadou, - l'administration des Douanes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui a relaxé Mamadou Y... du chef de fausses déclarations

A TROIS AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE, AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR FAUSSES DECLARATIONS DE VALEUR A L'IMPORTATION. 3 MARS 1966 N° 90 632/65 LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'IL APPERT

délit de complicité d'importation de véhicules avec fausse déclaration de valeur et/ ou de destinataire réel, mérite approbation ; " alors, d'une part, que, concernant la valeur des véhicules Austin

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

David, - LA SOCIETE NIKE FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 janvier 2001, qui, pour fausses déclarations de valeur, a condamné les deux premiers

les prévenus - dont Alfred X... - coupable de la contravention douanière de fausse déclaration de valeur ; "aux motifs qu'en fait, la déclaration des prévenus en douanes ayant été faite sans leur responsabilité

Maud, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 12 octobre 1995 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à des pénalités douanières pour fausses déclarations

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES PREVENUS POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR, AU

de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICHEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui, pour fausse