Il a déclaré le sinistre à la S.A. Allianz Vie. Le 12 décembre 2023 celle-ci a annulé les adhésions en raison de fausses déclarations concernant son état de santé.

[D] a répondu positivement à la question relative à la connaissance de la déclaration d'état de santé et la satisfaction aux déclarations qui y étaient mentionnées, et qu'il s'agit d'une fausse déclaration

d'état de santé et je satisfais aux déclarations ci-dessous » présentée dans le contrat d'assurance, était flanquée d'une option « non, je ne satisfais pas aux déclarations ci-dessous et je m'engage à

; que Mme X..., placée en arrêt maladie, a demandé à bénéficier de l'assurance ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif que Mme X... était l'auteur d'une fausse déclaration intentionnelle sur son

déclarations relatives à son état de santé initial ; Que l'assuré a assigné la société U. à comparaître devant le Tribunal de commerce de ROUBAIX-TOURCOING, par acte du 1er juillet 1998 remplaçant l'assignation

d'obtenir de sa part la perception d'un avantage indu ; qu'aux termes de l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal, se rend coupable de faux celui qui réalise sciemment une fausse déclaration en vue d'obtenir

ne présentant aucune ambiguïté, [E] [C] avait sciemment omis de mentionner les renseignements sur son état de santé et son suivi médical ; que cette fausse déclaration d'un assuré soigné par des

de': - juger qu'elle n'a commis aucune fausse déclaration concernant son état de santé entraînant la nullité du contrat d'assurance et en conséquence, - condamner AG2R à prendre en charge l'indemnisation

et de fausse déclaration officielle sont qualifiables en droit français sous les mêmes qualifications d'homicide involontaire et de faux et usage de faux, chacun puni en France et aux États-Unis d'une

Juliette X... coupable d'établissement d'attestations ou de certificats faisant état de faits manifestement inexacts au titre des mentions portées sur le carnet de santé de Thibaud G... en 1991 ; "

René X... est inapte à tout travail " et que " son arrêt de travail à partir du 6 octobre 1998 est justifié " ; Considérant que la SA CARDIF refuse sa garantie tant en raison de la fausse déclaration

[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé lors de sa demande d'adhésion à un contrat d'assurance-groupe, le 19 avril 2007, à l'occasion de la réalisation de deux prêts par

Sur l'avis du médecin missionné par la société CARDIF et constatant l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé, celle-ci refusait sa garantie par courrier du 10 février 2003

sincère et exacte de son état de santé, qu'il a reconnu avoir été averti que toute fausse déclaration ou réticence intentionnelle de nature à fausser l'appréciation de l'état de santé, entraînerait la

déclaration intentionnelle sur son état de santé ayant eu pour effet de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que

Madame Y... a été déclarée en incapacité totale de travail à compter du 16 juillet 1996 puis en état d'invalidité à 80 % à compter du 1er août 1997 ensuite de troubles rénaux sévères et a sollicité la

L' UAP a honoré ses engagements jusqu' au mois de décembre 1991 puis a contesté sa garantie, à la suite de l' expertise médicale pratiquée le 4 novembre 1992, arguant de fausses déclarations sur l' état

déclarations sur son état de santé, révélées à la MEDICALE DE FRANCE par le biais du rapport d'expertise, et notamment le fait que Madame Catherine Z... a dissimulé depuis le 17 mai 1990 des radiographies

mensongère sur son état de santé; que la banque ayant fait délivrer à M.

La société Suravenir estime que la matérialité des fausses déclarations lors de la déclaration de santé est établie, M.