[M] [L], assuré à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (la MACIF) et le véhicule de police conduit par M. [G] [F] ; que M. [L] et son assureur ont assigné M.

de la motocyclette et de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que seule la faute du conducteur victime est de nature à limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui n'a caractérisé par aucun élément objectif et certain la faute

même sens démontrent qu'il était possible, en adoptant une vitesse adaptée aux obstacles prévisibles, d'éviter un accident même de nuit sur cette route rectiligne à trois voies ; que la preuve d'une faute

qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur qui n'en est pas le propriétaire peut être opposé au propriétaire pour l'indemnisation

présence d'un véhicule hors de son couloir de circulation ne suffit pas à caractériser la faute du conducteur, de nature à justifier le succès du recours subrogatoire de l'assureur de la victime de l'accident

partie civile ; qu'il sera donc condamné à payer à la société Seigneurie la somme de 52 500 francs (cf arrêt p.5) ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 5 alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute

a droit à indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier si la faute du conducteur

que, d'une part, seule la faute du conducteur victime est de nature à limiter ou à exclure son droit à indemnisation ; qu'en déduisant la faute de M. de E..., conducteur victime, consistant en un manque

force majeure, la cour d'appel aurait violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée, seul applicable en matière de collision, la faute

ASSURANCES soient condamnées solidairement à lui payer la somme de 472.724,15 euros au titre des sommes exposées et réglées jusqu'au 24 mai 2006 pour le compte de Monsieur X..., AUX MOTIFS PROPRES QUE « La faute

l'infraction de vitesse excessive eu égard à la configuration des lieux, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport de gendarmerie violant ce faisant l'article 1134 du Code civil ; alors que, seule la faute

son indemnisation et qui doit s'apprécier en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute du conducteur du scooter, le tribunal

de l'article R. 6 du Code de la route, s'est bornée à écarter la faute du conducteur de l'autre véhicule impliqué et à retenir que l'accident s'était produit sur la voie de gauche par rapport à son sens

X... tenu de réparer l'entier préjudice de la CPTA alors qu'ayant relevé la faute du conducteur de l'autocar, qui empiétait sur le couloir de circulation de l'automobile, la Cour d'appel aurait violé l'article

La faute du conducteur doit être en relation de causalité avec le dommage (Ass.

les circonstances de la course poursuite, certes risquée, mais justifiée par la mission de sécurité publique des services de police, ne permettent pas de caractériser une quelconque faute du conducteur

la responsabilité de la personne publique - Carrefour où les feux de signalisation sont déréglés - Faute du conducteur - Exonération totale de la responsabilité de la commune (1).

, pour débouter le conducteur victime de ses demandes tendant à l'indemnisation des conséquences d'un accident de la circulation, qu'il avait commis des fautes à l'origine exclusive de son dommage, lorsqu'elle

X... et son assureur, la cour d'appel retient que la condamnation du conducteur du véhicule de M.