La procédure n'a toutefois pas dégénéré en abus, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituant en principe un droit et ne dégénérant en abus qu'en cas de faute

d'une sous-face de dalles situées en hauteur et qui a occasionné un arrêt de travail de près de trois ans ainsi que la reconnaissance d'une incapacité permanente de travail ; qu'en jugeant néanmoins la faute

qu'elle savait non établie à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel a souverainement constaté sa mauvaise foi et a pu décider en conséquence que sa résistance était abusive ; que le moyen n'est

obligation de résultat envers la société FFF, l'architecte ne pouvait, en ce qui concerne les ouvrages que cet entrepreneur avait réalisés, être poursuivi en responsabilité que sur le fondement d'une faute

n'exclut pas l'attribution de l'indemnité de préavis lorsqu'elle a été contractuellement prévue ; que l'arrêt relève que la convention des parties avait stipulé une indemnité de préavis de trois mois, sauf faute

afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge financière tant par la sécurité sociale que par son employeur ; QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

[V] non fondé sur une faute grave mais justifié par une cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL PEGASE D'OR à payer à M.

La société ABT fait état de ce que deux plis ont été " non distribuables, avisés et non réclamés " et que la SCCV [J] ne dispose pas de locaux à l'adresse renseignée sur le Kbis.

une faute lourde à l'encontre du transporteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la faute - au demeurant

Maître [H] rappelle qu'elle n'était tenue que d'une obligation de moyen dans les procédures litigieuses, sauf à établir l'existence d'une faute spécifique non établie en l'espèce dans le déroulé de la

Aussi la présomption de faute inexcusable ne peut recevoir application.

Ce contrat prévoyait la possibilité d'une cession de créances au bénéfice d'un ou plusieurs établissements de crédit.

l'article 1382 du Code civil ; que le caractère fautif doit être apprécié au moment où la dénonciation a été faite par Paulin Y... ; qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive prise à

Notre position était de voir en ce dernier un actionnaire majoritaire de fait de la société KANA SONS ( Monsieur [B] [M] dont le métier est l'architecture intérieure, servant manifestement de prête-nom

Estimant la faute grave non établie, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens par requête du 15/10/2018 de diverses demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail.

[S] ; qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres

Faits et procédure 1.

A n'est pas fondé à soutenir que l'Agence de services et de paiement aurait commis une erreur de fait dans l'instruction de son dossier. 8. Si M.

MOTIFS I- sur le bien fondé de la rupture, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du

faute grave, ce dont nous vous avons fait part lors de notre entretien du 27 juin 2007.