et usage et d'autre part d'usage de faux et a prononcé leur mise en accusation ; "aux motifs que "... les crimes de faux et d'usage de faux sont, en tous leurs éléments, constitués" ; "alors d'une

N° S 16-85.156 F-D N° 1864 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

travaux et de faux certificats de paiement d'acompte, et de s'être ainsi rendu coupable de complicité d'escroquerie ; qu'il vient d'être démontré que les faux sont caractérisés ; que l'appelant expose

saurait donc être l'auteur d'un faux celui qui fournit de simples indications ayant servi à la rédaction du faux ; que, pour retenir que M.

Patricia, contre l'arrêt n° 648 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie, faux et

P... le 20 novembre 2007 et publiée au Bureau des hypothèques de Mont-de-Marsan le 28 novembre 2007, volume 2007 p n° 9287, est constitutive d'un faux ; AUX MOTIFS QUE, sur l'inscription de faux, en application

le VRP ne pouvait avoir droit à l'indemnité légale, pour avoir été licencié pour faute grave, la condition de renonciation à celle-ci pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture se trouve sans

K... coupable de faux et usage de faux au préjudice de MM. C... A..., Q...

n'ont pu être caractérisés ; que, cependant, la Cour retient l'usage de faux sans relever préalablement l'existence d'un faux certain et donc la conscience qu'avait le prévenu de l'utilisation des faux

LOIRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 21 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Christian A... et Annie C..., épouse B..., pour faux

Constatant une forte baisse du montant global de la réserve spéciale de participation au fil des ans, le comité d'entreprise a fait procéder à un audit des comptes arrêtés au 31 mars 2015 par le cabinet

[BO], qui était muni d'un pouvoir spécial daté du 30 juin 2014 par lequel M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995 qui, pour mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques destinées à l'alimentation de l'homme, faux

et usage de faux ; "aux motifs que "pour être constitué, le délit de faux en écriture privée suppose la réunion des éléments suivants : une altération de la vérité, le caractère frauduleux de cette

identité des prestations sociales de la Caisse d'allocations familiales ; "alors que l'escroquerie par usage d'un faux nom n'est constituée qu'autant que la fausse identité du prévenu est certaine

l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en rejetant l'incident de faux soulevé par M.

intellectuel ; que l'instrumentum était un chèque, visé par une qualification spécifique, applicable par préférence à une qualification générale de faux ; " qu'il est, par ailleurs, observé que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022), la société France assurance consultants (la société FAC), spécialisée dans le secteur des activités des agents et des courtiers d'assurances, a fait l'objet