A...B... ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de mettre fin à la suspension de l'exécution de cette décision, prononcée par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

Le désistement de Mme B... des conclusions de sa requête aux fins d’annulation, de suspension et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il soutient qu'existe des éléments nouveaux justifiant qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du concours de la force publique qu'il a consenti le 22 juillet 2022.

Par un arrêté non daté, le maire de la commune de Clermont-Ferrand a, d'une part, mis fin à la suspension de M.

Gendrot du désistement de sa requête à fin d'annulation et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la suspension des décisions municipales ; Considérant

522-3 du code de justice administrative, la demande introduite par le recteur de l'académie de Lyon sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit mis fin

du parallélisme des formes et la hiérarchie des compétences, ainsi que cela résulte de l'alinéa 2, de l'article 23 selon lequel il peut dans les mêmes conditions ou à la requête de l'intéressé mettre fin

ZUBI ONDOA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin

ZUBI ONDOA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin

B A conteste devant le tribunal l'absence de restitution de son permis de conduire depuis le 10 mars 2025, date de la fin de la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de 3 mois

Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, l'élément nouveau que constitue son intervention justifie qu'il soit mis fin à la suspension ordonnée le 8 mars 2023 aux termes de l'ordonnance n°

classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à ce dernier de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin

SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin

La SAS Serena demande qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension en faisant état d'un permis de construire modificatif délivré le 3 mai 2024. 3.

ALORS QUE seule la visite de reprise par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-2 du Code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il mette fin à la suspension

Par ordonnance du 3 août 2023, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a ordonné qu'il soit mis fin à la suspension de l'exécution du seul

Christophe X, mis fin à la suspension, par l'ordonnance du 28 octobre 2004 du juge des référés du même tribunal, de l'exécution de l'arrêté 18 février 2004 modifié le 3 janvier 2005 du maire de Mareil-Marly