En vue de la libération du requérant, la fixation du montant du cautionnement envisagée par le juge d’instruction fit l’objet d’un entretien entre celui-ci et les avocats de l’intéressé.

affaires en France, soit 130 millions, chiffre résultant de données figurant en procédure (...), chiffres étayés par les calculs de l’assistant spécialisé fournis le 18   juillet 2014, soit avant la fixation

Compte tenu de ce risque réel, le montant du cautionnement n'était pas excessif.

Il considère que la fixation d’une caution d’un million de francs (à verser dans un délai de quatre jours) exigée en contrepartie de la dispense de mise en état, constituait une mesure totalement disproportionnée

    Dans la mesure où, en règle générale, l'objectif primordial de la fixation d'une caution est d'assurer la présence de l'individu au procès, force est d'admettre qu'en l'espèce cet objectif

droit de poursuite du créancier à l'encontre de la caution ; que la seule fixation, par l'acte de cautionnement, d'une durée du cautionnement excédant le terme de l'obligation principale cautionnée ne

est justifié ; qu'aux termes de l'article 138-11 du Code de procédure pénale, la fixation de ce cautionnement doit tenir compte notamment des ressources de l'intéressé ; que les époux X... sont mariés

demandeur pour en déduire le caractère volontaire de son absence de paiement, celui-ci pouvant être la conséquence d'événements totalement indépendants des ressources de l'intéressé au moment de la fixation

La société appelante n'a pas fait signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation la société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières.

et l'interdiction de recevoir ou de rencontrer ses coïnculpés ; que pour fixer à 550 000 frans le montant du cautionnement, dont 500 000 francs affectés à garantir la réparation des dommages causés par

mis en examen, comme lui, du chef de délit d'initié n'ont fait l'objet d'aucune mesure de contrôle judiciaire ; qu'ainsi, en déclarant ce moyen inopérant au regard des seules modalités légales de fixation

mis en examen, comme lui, du chef de délit d'initié n'ont fait l'objet d'aucune mesure de contrôle judiciaire ; qu'ainsi, en déclarant ce moyen inopérant au regard des seules modalités légales de fixation

Le requérant sollicita sa remise en liberté et, subsidiairement, la réduction de la caution.

imposent aux juridictions d'instruction saisies d'une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire assorti d'un cautionnement de s'expliquer sur les possibilités du mis en examen de

mis en examen, comme lui, du chef de délit d'initié n'ont fait l'objet d'aucune mesure de contrôle judiciaire ; qu'ainsi, en déclarant ce moyen inopérant au regard des seules modalités légales de fixation

victimes attendent d'être mieux logées consécutivement aux fonds versés, n'a pas donné de base légale à sa décision en affirmant que les ressources du prévenu sont proportionnelles au montant de la caution

revenus de l'inculpé " ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a, par des motifs exempts d'insuffisance, souverainement apprécié les ressources de l'inculpé prises en compte pour la fixation

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 3 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Henri-Paul Y... pour escroquerie, a modifié le montant et les modalités du cautionnement

à la somme de 20 millions de francs ; "aux motifs que, s'agissant du cautionnement, la loi ne prévoit nullement qu'une distinction doive être faite entre les diverses infractions objet de la mise en