Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000048080984
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Accord collectif de prorogation des mandats des membres des comités sociaux et économique d’établissement et de fixation du périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement des instances
Source officiellesoc
6079b0e69ba5988459c50b0b
6 novembre 1985
6 novembre 1985
N'AVAIT PAS SIGNE LE PROTOCOLE PREELECTORAL PARCE QU'ELLE ETAIT EN DESACCORD SUR LA FIXATION DU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET DES SIEGES A POURVOIR ; QUE SON DESACCORD NE PORTAIT DONC PAS
Source officiellesoc
61372662cd5801467742527f
14 octobre 1997
14 octobre 1997
après avoir relevé qu'aucun accord unanime n'avait été recueilli ni sur la détermination des organisations syndicales représentatives habiles à négocier le protocole d'accord électoral, ni sur la fixation
Source officielleChambre-1 JEX
695e0bf375782d5f060c88ba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
VINGT SIX, Nous, Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par le premier président, assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu les articles 905 et 906 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation
Source officielleChambre-1 JEX
695e0bf175782d5f060c887c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
VINGT SIX, Nous, Kevin LECLERE VUE, magistrat désigné par le premier président, assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu les articles 905 et 906 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa36678
14 janvier 2025
14 janvier 2025
QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation
Source officielle1ère chambre section JEX
659e496e55379800088473ae
9 janvier 2024
9 janvier 2024
LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation
Source officielle1ère chambre section JEX
62e0d587e8fd1e05797fa2f2
26 juillet 2022
26 juillet 2022
VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Benoît PETY, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation
Source officielle1ère chambre section JEX
6692189ff3a19d0db6b712a9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
DOUZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation
Source officielle1ère chambre section JEX
671894b7d8ceca1cd7019284
22 octobre 2024
22 octobre 2024
VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation
Source officielle1ère chambre section JEX
62e0d587e8fd1e05797fa2f0
26 juillet 2022
26 juillet 2022
VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Benoît PETY, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation
Source officielle1ère chambre section JEX
65b36c0f8c0355000835f6be
25 janvier 2024
25 janvier 2024
VINGT-CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Nous, Bertrand Duez, Président de chambre, assisté de Sophie Balestre, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation
Source officielle1ère chambre section JEX
65b36c138c0355000835f6c0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
VINGT-CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Nous, Bertrand Duez, Président de chambre assisté de Sophie Balestre, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation
Source officielleciv3
60794bce9ba5988459c43f19
12 décembre 1978
12 décembre 1978
REUNIES ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LES LIEUX LOUES DEMEURAIENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIVES, NOTAMMENT, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET A LA FIXATION
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
6811b1d3f1c2315e26d1a0d2
29 avril 2025
29 avril 2025
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Bertrand DUEZ, Président de chambre assisté de Sophie BALESTRE, greffier, Vu l'article 905 et 906 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00890
11 mai 2016
11 mai 2016
du faisceau le reliant au moteur lors du remplacement du ventilateur du véhicule Renault Twingo, constaté par la cliente qui a rapporté le véhicule pour une fixation correcte ; fin avril 2011, montage
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c5134d
2 décembre 1987
2 décembre 1987
régionale d'assurance maladie de Bretagne à l'effet de porter à sa connaissance les taux de cotisation d'accident du travail applicables à compter du 1er janvier 1978 et du 1er janvier 1979 aux établissements
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e78
3 mars 1977
3 mars 1977
DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES AYANT NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1974 A LA SOCIETE CHOMARAT FRERES POUR LES DEUX ETABLISSEMENTS
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028024446
2 octobre 2013
2 octobre 2013
En tant qu'il prévoit qu'en cas de fermeture ou de cessation d'activité d'un établissement ou service, si les dotations aux comptes d'amortissement ont été prises en compte dans la fixation des tarifs,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10384
13 avril 2016
13 avril 2016
du temps de travail pour remplir la mission à lui confiée, lorsque la spécificité de l'emploi l'exigeait ; que l'autonomie et la souplesse nécessaires à l'exercice de la fonction excluaient toute fixation
Source officiellePage 2 sur 3729