Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401240_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
grave et immédiate à sa situation professionnelle dans la mesure où il exerce le métier de vendeur ambulant, métier qui exige des déplacements en véhicule, et ne peut plus exercer ses activités sur les foires
Source officielle1ère chambre
DTA_2200362_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
collectivités territoriales : " Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : () b) les recettes suivantes : () 6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires
Source officielle7ème chambre
DTA_2106062_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
municipal du mardi, et lui a enjoint de cesser cette vente, la décision du 17 mars 2021 par laquelle l'adjoint au même maire chargé des foires et marchés a refusé de lui accorder un emplacement pour la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300861_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle l'adjoint au maire d'Aix-en-Provence, délégué à la gestion de l'espace public et aux foires
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997033
9 mai 2011
9 mai 2011
saisie en exécution d'une décision de renvoi de l'autorité judiciaire, est compétente pour apprécier la légalité d'une clause contractuelle d'indexation des droits de place perçus dans les halles, foires
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200978
11 juin 2015
11 juin 2015
Y... à emmener sa famille avec lui lors de ses déplacements professionnels (foires ou marchés) pendant une période de quatre mois par an ; qu'il s'en déduit que celle-ci n'était pas uniquement utilisée
Source officielleciv1
6137245dcd58014677414e32
22 février 2005
22 février 2005
1986, l'illégalité et l'abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1984 n'étaient pas manifestes, dès lors, d'une part, que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits de place perçus dans les halles, foires
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997034
9 mai 2011
9 mai 2011
l'article L. 231-5 du code des communes, relatives aux recettes fiscales facultatives de la section de fonctionnement du budget communal, que le produit des droits de place perçus dans les halles, foires
Source officielle1ère chambre
DTA_2200363_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
collectivités territoriales : " Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : () b) les recettes suivantes : () 6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe Z
6137254fcd5801467741caaf
12 mars 1992
12 mars 1992
. ; "aux motifs que le rapport d'expertise comptable fait apparaître que le fonds de commerce des époux X... se composait d'une activité de vente de vêtements sur les foires et marchés et d'un magasin
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c992e1cdc6046d4770e249
28 janvier 2026
28 janvier 2026
a prononcé la liquidation judiciaire de, [A], [C],, [V],, [W] -, [Adresse 1], récupération de ferrailles et métaux, vente de vêtements, chaussures, sacs, articles de Paris, antiquités, brocante sur foires
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c78
17 décembre 2015
17 décembre 2015
X... ne justifie pas avoir exposé chaque matin sur les foires ou marchés.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292
13 juin 2017
13 juin 2017
de la Constitution, dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du maire de Paris du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01285
16 septembre 2015
16 septembre 2015
vente de marchandises sont autorisés par arrêtés municipaux ou autorisation de voirie », conformément aux tarifs fixés en conseil municipal, « de respecter et faire respecter le règlement intérieur des foires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109409_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'article L. 2331-3 du même code : " Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : " () b° les recettes suivantes : () 6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires
Source officielle3ème chambre
DTA_2001661_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
nocturnes de la ville de Fréjus qui prescrivait l'intervention préalable d'un avis du comité consultatif des foires et marchés, lequel s'est réuni le 11 juin 2020 alors que la décision attaquée est datée
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626477
17 juin 1988
17 juin 1988
emplacements fixes doivent être retenus pour déterminer la base d'imposition à la taxe professionnelle, alors même, qu'en vertu de l'article 1394 du code général des impôts, les "places publiques servant aux foires
Source officielleTrib. de Commerce
69e1bd2acdc6046d47872b18
22 janvier 2026
22 janvier 2026
procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS SNACK DU SANTERRE La société a pour objet tout type de restauration rapide avec la vente sur place, à emporter ainsi que sur les foires
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670317
12 janvier 1983
12 janvier 1983
DU DEROULEMENT DES FETES, DES MARCHES ET DES FOIRES..., LES JOURS ORDINAIRES, A L'EXCLUSION DES JOURS DE FETES, DE FOIRES ET DE MARCHES, LES ETALAGES SUR LES TROTTOIRS POURRONT ETRE TOLERES A TITRE PRECAIRE
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
19 janvier 2011
saisie en exécution d'une décision de renvoi de l'autorité judiciaire, est compétente pour apprécier la légalité d'une clause contractuelle d'indexation des droits de place perçus dans les halles, foires
Source officiellePage 2 sur 5151