publics se rapportant aux salaires versés à Xavière Y..., la seconde pour recel de détournement de fonds publics ; Attendu que, pour annuler ces poursuites, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs

du procureur général du Roi près la cour d'appel de Fès, pour des faits qualifiés de détournement de fonds publics commis au consulat général du Maroc à Milan le 2 février 2017.

Pascal Z... des fins de la poursuite, des chefs de détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt et recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient

Roland Y..., du chef de détournement de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z...,

pièces de la procédure que, le 19 novembre 2002, la Ville de Paris, représentée par son maire, a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée des chefs de détournements de fonds

[U] [X] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics, en raison du recrutement au poste de directeur de cabinet du centre de gestion de la fonction publique

salle de sport dans la même zone de chalandise ; qu'invoquant le fait que la société NJ forme ne respectait pas les dispositions légales régissant cette activité et qu'elle avait obtenu indûment des fonds

publics français est incriminé par le code pénal, qui ne contient aucune incrimination de détournements de fonds publics étrangers ; que seuls les abus de biens sociaux commis au préjudice de certaines

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association ERRS 971, dont l'activité principale consistait en une "aide par le travail", a bénéficié de fonds

I..., épouse I..., a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2019, qui, pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds publics

des faits de recel de détournement de fonds publics à lui reprochés ; "aux motifs que la prescription du délit de recel de détournement de fonds publics ne peut commencer à courir qu'à compter du jour

d'extradition du 30 novembre 2020 a fait apparaître que l'intéressé avait été condamné par défaut le 19 mai 2016 à la peine de sept ans d'emprisonnement des chefs de faux, usage de faux et soustraction de fonds

W..., pour des faits qualifiés de faux, usage et détournement de fonds publics, commis en Algérie. 3.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2005, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à 4 000 euros d'amende, 2 ans d'interdiction

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de détournement de fonds

Une information a été ouverte des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits et recel de corruption afin

Une information a été ouverte des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité et recel de ces délits et recel de corruption, afin

la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et détournement de fonds