l'expert comme précisé au dispositif de ses conclusions, afin qu'il détermine notamment quel serait le montant des charges réelles imputables au locataire et l'éventuelle part excédentaire eu égard au forfait

heures supplémentaires, repos compensateurs, congés payés et travail dissimulé, l'arrêt retient que les éléments produits et les débats ne caractérisent nullement un dépassement, par le salarié, de son forfait-jours

doit conduire le titulaire à assumer les surcoûts ; - la réalité de la créance n'est pas établie ; - l'allocation d'une provision contrarie la procédure contractuelle d'apurement de la créance contractuelle

X..., engagé le 23 septembre 1991 comme adjoint chef de magasin par la société LIDL, a été promu chef de magasin à compter du 1er septembre 1992, et rémunéré selon une convention de forfait; qu'ayant été

sont licites et opposables au salarié qui ne peut prétendre au paiement global des frais exposés par lui mais seulement, dans l'hypothèse où les frais professionnels engagés seraient supérieurs au forfait

novembre 1975 retenant ce chiffre n'avait fait l'objet d'aucune contestation pas plus que celui du 20 mai 1985, alors que dès lors que les consorts Y... invoquaient dans leurs écritures la validité du forfait

Une convention d'honoraires a été conclue le 26 avril 2015, prévoyant, au titre des honoraires de diligence, un forfait de 2 000 euros HT, incluant limitativement un jeu de conclusions, une audience de

La société CEMPP ayant cessé de payer ses factures sauf le forfait contractuel à compter du mois d'août 2009, la société FUTUR TELECOM l'a fait assigner devant tribunal de commerce de Marseille pour avoir

déduisant le coût du montant restant du ; que les 'conditions définies' sont le 'retard' et l' 'abandon de chantier' ; que les cas de retard consistent en 'retard ou non exécution de travaux inclus dans le forfait

, Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une expertise afin de déterminer le montant des charges réelles imputables au locataire, et l'éventuelle part excédentaire eu égard au forfait contractuel

X... en raison de ses fonctions, lesquelles entraînaient nécessairement des dépassements d'horaires dont il avait été tenu compte dans la convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base

aux débats des notes de frais établies par ses propres soins, ses agendas manuscrits et des attestations de collaborateurs témoignant que les frais réellement engagés étaient supérieurs au montant du forfait

Les consorts X... n'entendant pas respecter leurs engagements contractuels, Monsieur Pierre Z...les a assignés devant le tribunal de grande instance d'Auxerre.

compensateur'' par an octroyés ''au titre des heures supplémentaires'', tel que visé par le second alinéa de l'article 2, compensait les heures supplémentaires exécutées, le cas échéant, au-delà du forfait

horaires de travail, et ce, malgré la connaissance d'un différend à ce sujet dès le mois de décembre 2016, y étant ajoutée l'absence de tout paiement d'une quelconque heure supplémentaire au-delà du forfait

été engagé le 6 août 1998 par la société Clinique Paul Bert, exerçant sous l'enseigne Polyclinique Sainte Marguerite, en qualité de pharmacien gérant ; qu'il devait percevoir, outre son salaire, un forfait

Aucun avenant n'a modifié la durée du travail fixée contractuellement à 151,67 heures.

- 903 998 € 08 au titre des intérêts de retard - 4 160 € au titre du forfait contractuel de recouvrement - 82 912 € 62 au titre des redevances d'occupation domaniale - 10 000 € en application de l'article