Z... ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de

de l'article 1326 du Code civil n'est qu'une règle de preuve qui a pour finalité la protection de la caution ; que l'insuffisance de la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement n'affecte

de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 1326 du Code civil ; alors, d'autre part, que

de l'article 1926 du Code civil ; et qu'ainsi, l'arrêt attaqué a, par sa décision, violé l'article 109 du Code de commerce, et alors que, d'autre part, il est constaté par l'arrêt rendu sur le fond que

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions, la banque a soutenu que l'inobservation des formalités de l'article 1326 du Code civil était sans influence sur la validité

, selon le pourvoi, que, selon l'article 1874 du Code civil, le contrat de prêt, qui n'impose d'obligations qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral soumis aux formalités de l'article 1326 du Code

L'article 1326 ancien du code civil, dans sa rédaction de la loi du 13 mars 2000, dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à

Christophe Y... qui a déjà bénéficié de plusieurs années de délais » (cf. arrêt p. 4, avant-dernier § - p.5, §4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu les articles 1326 et 1108 du code civil ; vu l'article

Il a retenu que l'acte du 10 novembre 2006 respecte les formalités de l'article 1326 du code civil  et prévoit les modalités de remboursement de la somme de 60.000 euros, qu'il est valable quoique la cause

1316-4, 1326, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute

1326 du code civil ; Mais attendu qu'outre que l'article 1326 du code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit entre commerçants de prouver des actes de commerce lesquels peuvent se prouver par tous

Elles sollicitent une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[B], signataire de l'acte, explicitement formulée en chiffres et lettres de sorte que les formalités de l'article 1326 du code civil sont réunies ; qu'en considération de cet acte, M.

En effet, s'agissant d'un engagement unilatéral, la reconnaissance de dette doit respecter les dispositions de l'article 1326 du Code Civil.

En effet, s'agissant d'un engagement unilatéral, la reconnaissance de dette doit respecter les dispositions de l'article 1326 du Code Civil.

1326 du code civil.

Il soutient que la reconnaissance de dette ne respecte pas les formalités de l'article 1326 du code civil; qu'en effet, le corps de la reconnaissance de dette ne contient pas la mention du montant en chiffres

l'article 1326 du code civil, ainsi que l'avait jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt définitif du 15 mai 1996 ou comme une simple mention de ce que Mme Y... était informée du cautionnement

Jean X... des sommes dues à la société Groupe Y... ; que les formalités de l'article 1326 du Code civil qui concernent la reconnaissance de dette par acte sous seing privé ne s'appliquent pas ici ; qu'il

, il convient de les retenir comme commencements de preuve par écrit, l'omission des formalités de l'article 1326 du code civil étant sans effet sur la validité des engagements de la caution ; que contrairement