631-10 du code de commerce, d'autoriser la cession de 760 parts sociales de la SARL [Adresse 3] à son profit et dire que tous pouvoirs seront donnés pour réaliser ladite cession et accomplir les formalités

[E], alors « que l'obligation faite, à peine de caducité, au créancier d'introduire une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

X..., faute pour lui d'avoir accompli les formalités nécessaires à la mise en cause de la responsabilité du transporteur maritime, mais qui s'est abstenue de rechercher si la mission confiée à M.

lettres majuscules d'imprimerie sous un titre très apparent, à compter de la date de la signification, et que la partie, si elle entend exercer ce recours, doit charger un avocat d'effectuer les formalités

de la nationalité française ou pour l’accomplissement de toute autre formalité nécessaire à une demande relative à la nationalité, ils peuvent bénéficier d’un accueil et d’un accompagnement mentionnés

REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES REPRESENTANTS MULTI-CARTES QUI N'ONT PAS EFFECTUE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LEUR ENTREE EN FONCTIONS LES FORMALITES

du jugement les déboutant de leurs demandes ; que par arrêt avant-dire droit du 13 avril 2007, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et invité le trésorier à produire aux débats les formalités

de la nationalité française ou pour l'accomplissement de toute autre formalité nécessaire à une demande relative à la nationalité, ils peuvent bénéficier d'un accueil et d'un accompagnement mentionnés

X..., par combinaison des articles 2, 70 de la loi du 9 juillet 1991, et 215 du décret du 31 juillet 1992, n'a pas introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre

par l'ensemble des parties, et d'en justifier " ; qu'il relève ensuite que ce transfert ne pouvait s'entendre, puisque l'accord des parties était réalisé sur ce point par le protocole, que par les formalités

l'ouverture d'une information pénale, l'arrêt retient exactement que les mesures conservatoires prises les 29 avril 2009 et 18 juin 2009 étaient caduques faute pour le saisissant d'avoir accompli les formalités

elle fait valoir que le juge a considéré que le protocole contenait une clause d'arbitrage en cas de litige et que le fait que la Société ITI ait adressé le nom de son arbitre constituait une les formalités

en affirmant que le gage sur le véhicule litigieux n'existait pas lors de la conclusion du contrat de prêt garanti par un engagement de caution, du seul fait que la banque n'avait pas procédé aux formalités

résultant de ces procès-verbaux ; qu'aux termes du second de ces textes, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités

2023 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement des usagers pour l'accomplissement, par voie électronique, des formalités

Lorsque les ressortissants étrangers rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur dossier d'acquisition de la nationalité française ou pour l'accomplissement de toute autre formalité

réparation du préjudice souffert par la banque Neuflize OBC, l'arrêt retient que celle-ci, professionnelle du crédit et des sûretés, était elle-même fautive pour ne pas avoir vérifié que toutes les formalités

X..., qui était également le gérant de la société Cosy, avait procédé aux opérations préparatoires, rempli les formalités nécessaires à la constitution d'une société concurrente et créé cette société dont