hauteur de la somme de 5 714,53 euros, compte arrêté au 31 janvier 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que la société EDF a procédé, le 19 novembre 2012, à l'interruption de la fourniture

de l'exonération de la taxe sur la consommation d'électricité par les usagers livrés sous une puissance souscrite supérieure à 250 KVA est limitée à l'hypothèse où des conventions relatives à la fourniture

QUE LA COMMUNE DE BALMA A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SOMMES ACQUITTEES PAR ELLE ET CORRESPONDANT A LA FOURNITURE PAR ELECTRICITE

POUR AVOIR, A ALBI, ETABLI UN BRANCHEMENT CLANDESTIN EN AMONT DU COMPTEUR ELECTRIQUE QUI DESSERT SON INSTALLATION; - ALORS QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LE DEMANDEUR EST ABONNE A L'EDF POUR LA FOURNITURE

sa qualité de propriétaire d'une plate-forme pétrolière, a bénéficié des prestations de la chambre de commerce pour les travaux de réparation effectués grâce aux installations portuaires et à la fourniture

LEUR APPARTENANT ; QU'UN LOTISSEMENT AYANT ETE REALISE SUR CE BIEN AVEC L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LES ACQUEREURS DE LOT SE SONT VU IMPOSER PAR ELECTRICITE DE FRANCE, POUR LA FOURNITURE

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que pour débouter la société Aviva assurances et la SCI Mon Ratou de leurs demandes d'indemnisation du préjudice causé par l'interruption de fourniture

habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture

général sans rechercher spécialement, pour l'exécution du contrat liant EDF au cabinet Granger si les mouvements de grève avaient, de manière absolue, empêché cet établissement public d'assurer la fourniture

l'annulation des décisions de la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon, la cour administrative d'appel de Lyon a tout d'abord relevé que la société a d'une part, dénoncé le contrat de fourniture

copropriété; - réformer le jugement sur ce point; * sur la responsabilité de la société GDF SUEZ : - constater les manquements de la société GDF SUEZ au titre de son obligation de résultat quant à la fourniture

valoir, dans ses conclusions d'appel, que s'il avait déclaré qu'il commencerait ses travaux aux alentours du 15 au 20 octobre, il avait également précisé que ce serait à la condition qu'à ces dates le courant

septembre 2005, le tribunal départemental de Dâmboviţa a donné gain de cause à la société P. dans le cadre du litige qui a opposé les deux parties sur des questions liées à l’exécution du contrat de fourniture

issus d’une division et destinés à l’usage d’habitation, qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture

le matériel de développement), un accueil avec secrétariat médical, salle d'attente et photocopieur, les films et consommables radiologiques, à l'exception des produits de contraste, les petites fournitures

résorber les inégalités de l’accès à l’eau potable qui défavorisent les campements roms, ce devoir ne peut être interprété comme incluant une obligation d’assumer l’intégralité de la charge de la fourniture

SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE BOUYGUES, RESPONSABLE DES PREJUDICES CAUSES A LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" PAR LES INTERRUPTIONS SURVENUES LE 27 DECEMBRE 1978 DANS LA LIVRAISON DU COURANT

l’habitation qui prohibe la mise à disposition de locaux non pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, ni pourvus d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture