professionnel depuis le 12 août 2005 : Monsieur X... sollicite le remboursement des frais professionnels exposés depuis le 12 août 2005 au motif que la modification du régime des frais professionnels

d'aménagement et d'installation versés à deux salariés mutés ; que la cour d'appel (Lyon, 9 septembre 1997) n'a admis que partiellement l'exonération de ces frais et débouté pour le surplus l'employeur

exposés par elles et imputés sur la subvention de fonctionnement de 0,2 % n'étaient nullement des frais de gestion des oeuvres sociales, mais des frais structurels de fonctionnement du comité interentreprises

2015, la Hight Court of Justice de Tema a autorisé la société Premium à se substituer à son fréteur, la société Asian, pour, notamment, procéder aux travaux nécessaires de maintenance et régler les frais

l'action, il n'en demeurait pas moins que, comme l'avait relevé le premier juge, l'acte dont se prévalait la CGI avait été reconnu comme un faux par la chambre d'accusation, et que, selon la maxime "fraus

X... a sollicité le versement d'une somme à titre de remboursement de frais professionnels de déplacement sur le fondement des dispositions de l'article R. 3262-10 du code du travail qui ouvrent droit

X... et en ne portant pas à la connaissance de cette assemblée le détail de ce devis et le fait qu'en ce qui concernait la répartition des frais entre les copropriétaires, il convenait de créditer MM.

X... au paiement des frais de poursuites ; Attendu que le receveur-percepteur de Haguenau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les frais

Z... mais également du fait qu'en avril 1994, ses frais de déplacement avaient été payés par chèque signé de M.

de transport, des frais "intermedical", des frais de gestion de l'AFPAD et des frais versés au CRF "Bretegnier" et il y a lieu, concernant ces postes d'indemnisation, de constater cet accord ; qu'il en

, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par Y...

de garde, alors, selon le moyen, que l'article 38 de l'accord du 21 décembre 1988 applicable dispose que les mères de famille bénéficient mensuellement d'allocations pour frais de garde par enfant âgé

de parking, que ces frais étaient dus dès lors que le véhicule avait été entreposé, mais non réparé, que les dépositaires avaient laissé la situation se dégrader et les frais de gardiennage augmenter

réels exposés mais bénéficie d'un salaire mensuel intégrant forfaitairement une somme correspondant aux frais professionnels, ce montant forfaitaire, qui ne correspondant pas à un remboursement de frais

fiscaux 0,00 €, frais de dossier : 760 €, frais de prise de garantie évalués à 2895,97 €, coût du crédit : 253447,75 €, TEG : 4,2167 % l'an, TEG en fonction de la périodicité mensuelle : 0,3448 %

X... des sommes au titre des frais de transport et au titre des frais de repas et d'hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu

de mission; alors selon le moyen, qu'un remboursement de frais ne peut intervenir qu'à condition que ceux-ci correspondent à des frais réellement exposés; qu'en l'espèce il est constant que la mission

la somme de 387,14 euros au titre des frais de relance, de dernier avis, de sommation de payer et de constitution du dossier assignation, indépendamment des frais irrépétibles et des dépens de l'instance