A à payer la somme de 871 euros à l'AJE au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens ainsi que la somme de 101, 68 euros au titre des dépens (72,68 euros de frais de signification, 16 euros

de l'offre présentée par THALES DIS FRANCE SAS datée du 7 avril 2023, au stade de l'examen des offres et des candidatures ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des frais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Empire Distribution, dont le siège social était anciennement,

structure associées aux prestations sur les 8 années contractuelles du marché ; 2) de condamner le département de l'Isère ou la région Auvergne Rhône Alpes à lui verser la somme de 5000 euros au titre des frais

la société Story Développement, la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens exposés par cette dernière.

23-4770 de M. le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle du 6 novembre 2024, - condamner la société [B] [K] [G] à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre des frais

du surplus de ses demandes ; - débouté la société J3M Holding de sa demande de désignation d'un expert ; - condamné [D] [W] à payer à la société Cian Entreprise la somme de 5 000 euros au titre des frais

* Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

* Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

Elle conclut au débouté pur et simple des demandes, fins et conclusions des cautions et au paiement de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens ; La société BARCLAYS BANK PLC relève que la

l'objet de l'appel principal de la commune et ont été présentées après l'expiration du délai d'appel ; qu'elles sont par suite irrecevables ; Sur la demande de condamnation de la commune à payer les "frais

de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais

compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à Me Semonin de la somme de 800 euros au titre des frais

irrépétibles non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

irrépétibles non compris dans les dépens de première instance et une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens d'appel, Y ajoutant - condamner solidairement

Attendu que Monsieur X... a engagé des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge ; En conséquence, il lui sera alloué la somme de 300

* Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

* Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

d'acquiescement que pour ce chef du jugement et ceux qui lui sont liés par un lien nécessaire et indivisible; qu'en l'espèce, le paiement par la société Steelcase Strafor de l'indemnité allouée au titre des frais

Puis, les premiers juges ont estimé qu'il n'était pas inéquitable que la société [5] conserve la charge de ses frais irrépétibles, non compris dans les dépens.