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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c586be
3 janvier 1996
3 janvier 1996
responsabilité civile ; qu'elle en doit réparation à la SFF car elle n'a pas agi de bonne foi ; que la cour d'appel trouve ainsi en la cause les éléments d'appréciation suffisants pour dire que c'est à la SFF et non
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42ddc
4 octobre 1983
4 octobre 1983
AVAIENT ETE OCCUPES JUSQU'EN 1978 PAR FRANCOIS A... ; QUE, DES LORS, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL QUE LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UNE SIMPLE ALLEGATION DE FRAUDE
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42dbd
4 octobre 1983
4 octobre 1983
LEGALE ACCORDEE AU TITULAIRE D'UNE CREANCE, MEME CHIROGRAPHAIRE, N'EST PAS UN ACTE DE DISPOSITION PAR UN EPOUX AU SENS DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, HORS LE CAS DE FRAUDE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d909
26 avril 1963
26 avril 1963
POURSUIVI COMME AUTEUR OU COMME INTERESSE AUX FRAUDES DOUANIERES COMMISES PAR Y... ET Z..., LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS D'INFORMATION QUE X...
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca8d
26 septembre 1994
26 septembre 1994
attaqué a confirmé la condamnation de X... à une peine d'emprisonnement de 1 mois avec sursis, et l'a condamné en outre au paiement des sommes de 442 518 francs correspondant à la valeur des objets de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501327_20250713
13 juillet 2025
13 juillet 2025
. ; - d’annuler, par voie de conséquence, le classement définitif de la saison concernée tel qu’arrêté sur la base d’une situation faussée par une fraude non sanctionnée ; 2°) subsidiairement d’annuler
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7a1
23 janvier 2007
23 janvier 2007
épouse Y... de ses demandes faute de preuve de l'absence d'intention matrimoniale d'Adil Y... avec lequel elle a eu un enfant, l'échec patent de la relation ne pouvant être imputée à une volonté de fraude
Source officiellecomm
6137216ccd580146773f39dd
5 février 1991
5 février 1991
X... et A... ont formé un recours en révision contre cette décision en invoquant la fraude de M. Y... ; Attendu que MM.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200710
16 mai 2013
16 mai 2013
que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, comme tardif ; Mais attendu que la lettre de son conseil du 15 juillet 2009 ne se bornait pas à émettre un simple soupçon de fraude
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b86c
12 juin 1989
12 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b36
22 juin 1999
22 juin 1999
offrir une telle garantie réelle de remboursement à la banque, a constitué une filiale de droit chypriote, la société Baltcy Shipping company Ltd (société Baltcy), qui s'est portée co-emprunteur et au nom
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430a0
8 janvier 1985
8 janvier 1985
L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE LEGALE ACCORDEE AU TITULAIRE D'UNE CREANCE, MEME CHIROGRAPHAIRE, N'EST PAS UN ACTE DE DISPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE
Source officiellecomm
613721c6cd580146773f72d2
19 mai 1992
19 mai 1992
Innovation et gestion financière (la société IGF) ; qu'en juillet 1987, la société Go international a cédé à cette dernière des titres de la société Go international SPA, sa filiale ; que, par un acte non
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501351_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de la ligue mahoraise de football actant de sa relégation en régional 2 ; 2°) de suspendre le classement définitif de la saison concernée tel qu’arrêté sur la base d’une situation faussée par une fraude
Source officiellesoc
61372105cd580146773f052b
29 novembre 1989
29 novembre 1989
contrat, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte en lui donnant une portée qui n'est pas la sienne, violant ainsi l'article L. 122-14-1 précité, alors, en deuxième lieu, que sauf fraude
Source officiellecomm
613722cbcd580146774018e4
14 janvier 1997
14 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fouchard Euromodelage, dont le siège est
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b434
12 juillet 1971
12 juillet 1971
A DEMANDE A BOS DE DONNER SON AVAL SUR LES BILLETS A ORDRE, D'UN MONTANT TOTAL DE 450.000 FRANCS, QU'IL SE PROPOSAIT DE SOUSCRIRE AU PROFIT D'UN TIERS, NE FASSE PAS MENTION DU NOM DE LABOUREIX, DES LORS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01572
24 septembre 2013
24 septembre 2013
un délégué syndical; que les dispositions impératives de l'article L. 2143-8 du code eu travail ne sont susceptibles de trouver exception qu'en cas de fraude, non invoquée en l'espèce ; qu'en décidant
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589069
12 février 2014
12 février 2014
la vente, son prix ou les conditions de son aliénation ; qu'en revanche, la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner serait entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude
Source officiellecomm
6137226bcd580146773fccde
4 avril 1995
4 avril 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société financière EURL Judel, dont le siège social
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