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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300031_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
, de sa vie de couple pouvaient être considérées comme de fausses déclarations ou des omissions délibérées au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, les cas de fraude
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107519_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 5 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs du département du Nord sous le numéro 2020-13, fixant le montant des amendes administratives pour fraude
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401620_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par courrier du 12 janvier 2024, portant notification préalable à la procédure de sanction en cas de fraude au RSA, M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
par la commission départementale des fraudes et qu'elle a eu l'occasion de former un recours contre la notification de l'indu de RSA en litige le 7 décembre 2020 ; - la requérante ne peut alléguer que
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504763_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
directeur de la caisse d’allocations familiales du Var en vue du recouvrement de la somme de 3 388,34 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par cet organisme (fraude
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B..., chargée de la maîtrise du risque RSA au département du Loiret.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505690_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
la caisse de la caisse d’allocations familiales du Var a mis à sa charge la somme de 3 705,02 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par son organisme (fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503414_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
directeur de la caisse d’allocations familiales du Var en vue du recouvrement de la somme de 644,23 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par son organisme (fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504493_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
directeur de la caisse d’allocations familiales du Var en vue du recouvrement de la somme de 653,17 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par son organisme (fraude
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503193_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
directeur de la caisse d’allocations familiales du Var en vue du recouvrement de la somme de 2 208,37 euros correspondant à la majoration de 10 % pour frais de gestion du préjudice subi par cet organisme (fraude
Source officielleJCP
670841af89f19e8c50fc7670
10 octobre 2024
10 octobre 2024
UN TOIT POUR TOUS Vos Ref : 8795 logement actuel C/ [G] [E], Société FLOA Vso Ref : 146289661400078631104, Société CAF DU GARD Vos Ref : INL/007 FRAUDE RSA - INY/002 FRAUDE ASF - IM1/004 FRAUDE Prime
Source officielle1re chambre civile
67189492d8ceca1cd7019014
22 octobre 2024
22 octobre 2024
. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon jugement du tribunal correctionnel de Macon du 27 juin 2014, Mme [I] a été déclarée coupable de fraude pour l'obtention du RSA et condamnée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504506_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A le non renouvellement de son contrat à durée déterminée pour l'exercice des fonctions de chargé de contrôle et gestion des fraudes RSA dont le terme était fixé au 30 juin 2025.
Source officielle12eme chambre
DTA_2201237_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par suite, la fraude à l'allocation de RSA par M. A D ne peut être regardée comme établie. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100072_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par courrier du 6 octobre 2020, elle a été convoquée à se présenter le 20 novembre 2020 devant l'équipe pluridisciplinaire de la collectivité de Saint-Martin pour fraude RSA aux motifs qu'à la suite d'un
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401379_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En troisième lieu, le titre exécutoire litigieux mentionne " Amende administrative fraude RSA période de juillet 2021 à décembre 2022 " ainsi que le montant à payer.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107524_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
2021 ; - le titre contesté est suffisamment motivé dès lors que la requérante a été informée par notifications préalables de l'indu de RSA mis à sa charge, de la suspicion de fraude qui pesait sur elle
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2402845_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'intention de frauder n'est pas établie, le maintien du versement du revenu de solidarité active
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302523_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le titre émis à son encontre le 7 avril 2023 par le département de l'Oise en vue du recouvrement d'une amende suite à un indu de Revenu de Solidarité Active (RSA
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00071
13 janvier 2021
13 janvier 2021
V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, en date du 18 octobre 2019, qui, pour fraude aux prestations sociales, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec
Source officiellePage 2 sur 60