acte du 19 mai 1983, Mme Z... a cédé un fonds de commerce de coiffure à Mme X... et souscrit au profit de celle-ci une clause de non-rétablissement ; qu'ayant été embauchée par la suite en qualité de gérante

technique avec contrat enregistré lorsque le propriétaire dudit salon ne sera pas titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise " et, en son alinéa 2, que " la gérance technique

QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4

QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1965 ET QUI AVAIT ETE CONGEDIE LE 30 AVRIL 1966 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR DAMES, POUR AVOIR EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE HOMMES ET DAMES SANS AVOIR RECOURS A UN GERANT

EN QUALITE DE " GERANTE TECHNIQUE ", SANS D'AILLEURS POUVOIR VERSER AUX DEBATS UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT QUI PRECISERAIT SES FONCTIONS, IL NE RESULTERAIT PAS DE CES AFFIRMATIONS QUE CETTE SALARIEE ASSURAIT

Y..., embauché le 1er mai 1985 par la société Agathève rue du Bac à Paris, en qualité de coiffeur et ayant signé le 3 septembre 1985 un contrat de gérant technique comportant une clause de non-concurrence

X... d'exercer la fonction de gérant technique bien qu'il ne soit pas titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

au mandat social pour lequel il a été rémunéré et non à une fonction technique opérationnelle distincte de ses fonctions de gérant technique, que M.

MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR "HOMMES", POUR AVOIR EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE "HOMMES" ET "DAMES" SANS UN GERANT

AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LAMOINE, COIFFEUR, A VERSER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A DAME X..., QUI AVAIT ETE GERANTE

DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Y..., AYANT LES MEMES CONNAISSANCES ET LE MEME CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE QUE HUGUET, AURAIT PARFAITEMENT PU ASSURER LES FONCTIONS DE GERANTE

A ETE ENGAGEE LE 15 JUILLET 1976 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COIFFURE ELLES, COMME GERANTE TECHNIQUE POUR UNE ANNEE AU COEFFICIENT 230 SANS PRECISION D'UN HORAIRE DE TRAVAIL ; QU'AYANT

EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE DE SALON DE COIFFURE SUIVANT CONTRAT DU 13 JANVIER 1965, CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE

que les dispositions de la convention collective de travail de la coiffure du 24 juin 1968 relatives aux salaires et aux congés payés étaient applicables au contrat de travail passé avec dame X..., gérante

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1989), Mme Y... a été engagée le 6 décembre 1985 par Mme X... en qualité de gérant

ALBAN DEVENUE GERANTE TECHNIQUE DU FONDS DES EPOUX A...) LA DAME Y..., ANCIENNE GERANTE TECHNIQUE DE LA SOCIETE X...

ET LE GROUPE IGOIN; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1958, REGULIEREMENT PRODUITE, CONTIENT LES CLAUSES CI-DESSOUS; " 1ER LA CNFN CHARGE SON GERANT TECHNIQUE ET COMMERCIAL, LA SAN,