A... hors de cause, fixé le montant des créances respectives de la victime et de la caisse et renvoyé celles-ci à produire à la liquidation des biens de M.

DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS FAITES SUR LES CAMIONS DE LA SOCIETE DEBITRICE QUI ONT ETE VENDUS AU PROFIT DES CREANCIERS GAGISTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUS LES

Y..., garagiste ; que M. X... n'ayant pas repris son véhicule à l'issue de cette mesure, M.

que le prix de cession a été fixé par le juge-commissaire à la somme de 200 000 francs sous réserve d'abattements, prévus par l'ordonnance, au cas où un véhicule de marque Mercédès, retenu par un garagiste

X... ayant refusé de régler sa facture, le garagiste a exercé un droit de rétention sur le véhicule, dont M.

Au fond En vertu des articles 1948 et 2286 du code civil, le garagiste bénéficie d'un droit de rétention en cas de non-paiement de sa créance.

B... fondées sur la responsabilité contractuelle de la SA Groupe Saint Christophe ; 1°) ALORS QUE le garagiste réparateur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la réparation du véhicule

Il allègue que l’obligation d’entretien et de réparation du garagiste est une obligation de résultat et que ce dernier ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve de son absence

du turbo, non visées à l'ordre de réparation, constitue des événements postérieurs et indépendants des prestations réalisées, qu'elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du réparateur

intitulée « service choc », portant cession de la créance de réparation à la suite d'un sinistre, détenue par les assurés de celle-ci au titre de leur contrat d'assurance automobile au profit

), les factures étant, selon convention du 1er avril 1998, payables à 60 jours le 25 du mois ; que le 4 novembre 1999, l'un de ces camions a été retenu par le garagiste, en raison du défaut de paiement

auprès de Pacifica qui a missionné le cabinet BCA Expertises afin que ce dernier émette un avis sur le montant des réparations facturées par les réparateurs et dans chacun des rapports, le cabinet BCA

Y... son véhicule pour réparation, a refusé de régler le solde de la facture dressée par le garagiste au motif que celui-ci avait remplacé le moteur alors que seul le changement de la culasse était nécessaire

Des réparations étaient effectuées pour un montant total de 1536,26 euros. [G] [B] refusait de prendre en charge ce montant.

Monsieur [T] [I] soutient qu'en l'absence de communication d'un devis préalablement aux réparations, il ne pouvait lui être facturé des réparations d'un montant plus élevé que le prix du véhicule, conformément

privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang ; qu'est privilégiée la créance correspondant à des frais exposés pour la conservation de la chose, tels ceux engagés par un garagiste pour réparer un véhicule

Monsieur X..., garagiste, a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 42.488,25 F correspondant à des factures de réparation effectuées sur le véhicule de Monsieur Z....

Monsieur X..., garagiste, a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 42. 488, 25 F correspondant à des factures de réparation effectuées sur le véhicule de Monsieur Z....

Les créanciers disposaient d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances entre les mains du mandataire.

Par la délivrance de ce reçu le créancier gagiste sera réputé avoir conservé la marchandise en sa possession./ ... " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Le droit du créancier gagiste n'est