la réclamation » pour en déduire que l'assureur ne devait pas sa garantie, faute pour l'assuré de démontrer que son nouveau contrat d'assurance n'était pas applicable au sinistre litigieux, la cour d'appel

antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : " La branche a pour missions : / 1° De définir, par la négociation, les garanties

, décennale ou biennale applicable ; qu'en retenant qu'après l'expiration du délai biennal de garantie, applicable s'agissant de désordres tenant au décollement des carrelages de la terrasse, élément d'équipement

impôts, la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques instituée par l'article 990 D du même code " est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties

Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. " Aux termes de l'article L. 2253-2 de ce code, dans sa rédaction applicable, issue de l'ordonnance

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à ce que l'UNEDIC AGS, à laquelle l'arrêt qui la disait tenue à garantie avait été déclaré opposable, assure à M.

décret du 8 mai 1981 pour les retraits d'emploi de direction dans l'intérêt du service, il n'est pas contesté que Mme X..., qui continuait d'appartenir au corps des instituteurs, n'a pas bénéficié de garanties

AGF ayant admis que la police de "responsabilité civile fabricant" avait vocation à s'appliquer en faisant valoir que le plafond de garantie applicable était atteint, le tribunal a réfuté ce moyen en

aucune attestation de garantie applicable à la construction et la seule production d'un avenant daté du 24 janvier 2000 établi par la société ICD attestant de l'existence d'une garantie de remboursement

collectif sur les rémunérations dans les caisses d'épargne du 8 janvier 1987, le paiement de rappel de salaires correspondant à la différence entre sa rémunération effective et la rémunération globale garantie

remise en état des lieux ; que les frais de construction de ce bâtiment tampon ne ressortissant pas de la qualification de dommages immatériels, les assureurs ne peuvent se prévaloir de plafonds de garantie

2 / que l'autorité de chose jugée s'étend à ce qui est implicitement jugé dans le dispositif ; qu'en disant que le jugement du 10 juin 1993 n'avait pas autorité de chose jugée sur le plafond de garantie

" défense et recours " ; que ces deux polices comportaient, en ce qui concerne ces différentes garanties, une clause d'exclusion au cas où l'assuré se trouvait en état d'ivresse au moment de l'accident

totale de dix ans et qu'en conséquence, la société Pintex serait tenue pendant ce délai d'assurer la pose de celles qui seraient à remplacer tandis que la main d'oeuvre et la pose seraient garanties à

Attendu que, le 12 juin 1985, Jean B... a souscrit auprès de la Caisse mutuelle d'assurances (CMA) un contrat prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas de maladie, la garantie, applicable

cour administrative d'appel de Nancy a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de ce que la décision du 24 février 2017 contestée ne respectait pas les règles procédurales et les garanties

aux parties d'en liquider le montant "sur état" en s'abstenant, d'une part, de déterminer le montant des sommes inscrites au passif de l'employeur, et, d'autre part, de rechercher le plafond de la garantie

B..., l'arrêt retient que les désordres affectent des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-2 du Code civil et que la garantie applicable ne peut qu'être celle du bon