AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES
686d7f8aa2273490db10e205
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout
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1ère chambre civile B
6035170922134442e850da27
21 juin 2016
21 juin 2016
[C] a alors assigné la société Cna Insurance Company par acte du 24 avril 2012 aux fins de garantie conjointement ou en lieu et place de la société Allianz qui a conclu au débouté des prétentions de M.
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