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30 323 résultats pour « garantie conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

686d7f8aa2273490db10e205

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L 145-16-1 du code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout

Source officielle

Page 2 sur 1517

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CA

1ère chambre civile B

6035170922134442e850da27

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

[C] a alors assigné la société Cna Insurance Company par acte du 24 avril 2012 aux fins de garantie conjointement ou en lieu et place de la société Allianz qui a conclu au débouté des prétentions de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a519033cf481c39a3d55

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cession/Apport en société » du contrat de bail commercial du 24 décembre 2013 stipule que : « Le preneur demeurera garant, conjointement et solidairement, du bénéficiaire du Bail à la suite de la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade2af575634f1371ee41

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'acte prévoyait en cas de cession du bail la garantie conjointe et solidaire des cessionnaires successifs du paiement de toutes les sommes dues par le preneur, échues ou à échoir ; il prévoyait également

Source officielle
TJ

Référés

68701929b8daa57c7f67454c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le requérant se prévaut en outre des stipulations contractuelles, et plus particulièrement de l’article 14 du contrat de bail qui prévoit que : « le preneur demeure garant, conjointement et solidairement

Source officielle
CA

Chambre civile

67f8af46b5ff6e72c961246a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

les proches de Monsieur [W] [O] du fait de son décès * à l'indemnisation des frais d'obsèques engagés par Madame [R] [G] épouse [O] en raison du décès de son époux [W] [O] * à l'étendue de la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e33

Appel

29 juin 1999

29 juin 1999

Cette dernière a, sur cette assignation, appelé en garantie la C.G.A. et la SCAC.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a874cdc6046d47b719d2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] [K] sont de nature à exclure sa garantie, en particulier le fait que M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6866cb4bd33109fd079acc54

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le preneur restera garant, conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs ou successeurs, du paiement des loyers et charges échues ou à échoir et de l'exécution des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9a

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

subsidiairement, si la responsabilité totale ou partielle de la société MERTZ devait être retenue et si une condamnation devait intervenir à son encontre en qualité de commissionnaire de transport, l'entière garantie

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75dacdc6046d477e6dfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Delphine HERITIER, membre de la SCP LDH AVOCATS, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Chloé GARNIER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200157

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[J] a demandé le paiement, au titre de la garantie « prédécès du conjoint », d'un capital de 101 427,56 euros, représentant 375 % de la base des prestations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b8be62f7c490f224e5b

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Au terme de cette garantie, les garants s'engageaient conjointement et non solidairement, en proportion de leur participation dans le capital de la société dont les titres étaient cédés, soit pour Madame

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6622097e9ce1420008389a79

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

consentie par la compagnie EGC qui n'avait pas pour effet de fournir une garantie conjointe à leur obligation, ni de réduire l'étendue de leurs engagements ; * cette grossière défaillance dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00912

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

non écrite ; qu'en se fondant, en l'espèce sur des clauses aux termes desquelles "en cas de cession régulière, le preneur restera, sauf le cas où le bailleur aurait usé de son droit de préférence, garant

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c418b4

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

LA CIRCULATION CAUSE PAR NIEWENGLOWSKI EN CONDUISANT CETTE VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE, ET A, A CET EFFET, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f3632

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des Notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont le siège social

Source officielle
CC

civ1

6137232fcd580146774068ad

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

607940df9ba5988459c3f735

Cassation

2 mars 1970

2 mars 1970

SES SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT", QUE LES EPOUX C..., QUI N'ETAIENT PAS PARTIE A LA CONVENTION SUSVISEE, ONT SIGNE, LE MEME JOUR, DEUX ACTES SEPARES MAIS IDENTIQUES, PAR LESQUELS ILS DONNAIENT LEUR "GARANTIE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643764

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

1 REQUETE DE LA SOCIETE PELLER ALBERT ET COMPAGNIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA CONDAMNANT A REPARER, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE,

Source officielle