responsabilité contractuelle engagée pendant trente ans à raison des défauts de conformité du fait de l'inachèvement de l'ensemble immobilier qui ne peut être assimilé en l'espèce à des dommages relevant de la garantie

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.

le pedigree de conformité des standards de sa race et d'être un "reproducteur LOF", l'acquéreur a assigné le vendeur en restitution de la moitié du prix de vente de l'animal, sur le fondement de la garantie

qualité de sous-traitant, sans mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à l'agrément des conditions de paiement du contrat, constitue une faute qui a privé le sous-traitant de la garantie

la société GAN, l'arrêt retient que le locataire, en sa qualité d'ayant cause des bailleurs, était fondé à invoquer la présomption de responsabilité pesant sur l'entrepreneur pendant la période de garantie

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.

Reçu l'action principale en garantie légale des vices cachés mais l'a rejeté comme mal fondée, Condamné M.

En premier lieu, elle considère que le demandeur ne rapporte pas la preuve du caractère défectueux de la batterie susceptible d’être couvert par la garantie légale de conformité.

septembre 2014 et janvier 2015, le jugement écarte leurs attestations et retient que la nature de la maladie infectieuse diagnostiquée par le vétérinaire chez le chiot n'est pas contestée et que, la garantie

X..., qui a appelé la société VIM en garantie ; Attendu que pour condamner, en application de l'article 1382 du Code civil, la société VIM à garantir M.

Invoquant notamment la garantie légale d'éviction, la société Linagora a assigné M. [N] et M. [W] en restitution partielle de la valeur des droits sociaux cédés et en réparation de son préjudice.

son assureur, la société Abeille assurances Groupe Union, respectivement fournisseur et fabriquant des menuiseries ; Attendu que, pour rejeter la demande sur le fondement de la garantie légale des

La société Sam outillage a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie légale d'éviction.

L'opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès du CFF et la garantie légale de livraison a été accordée par la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la CEGC). 5.

effondrés, la société Recticel et ses assureurs ont assigné en réparation la compagnie AGF, le bureau Veritas et les Mutuelles du Mans ; Attendu que, pour accueillir la demande sur le fondement de la garantie

long du dénivelé du terrain et ne justifie pas que la démolition du mur ait été rendue nécessaire du fait des malfaçons qui l'affectaient, puisqu'il n'était pas affecté de désordre relevant de la garantie

jour du jugement définitif, l'arrêt retient que sa décision est opposable à l' AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest dans les limites de sa garantie légale, c'est à dire en application de l'article L. 3253-17

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause de non-concurrence et de la complicité de violation de cette clause, de la garantie légale du vendeur contre l'éviction et

d'assurance (GFA), des travaux de gros oeuvre, la société Sometra de l'étanchéité, et la société Gerland de la voirie et réseaux divers (VRD) ; que se plaignant de désordres pouvant relever de la garantie

Invoquant la garantie légale d'éviction, la société Linagora a assigné M. [K] et M. [H] en restitution partielle de la valeur des droits sociaux cédés et en réparation de son préjudice.