n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute et le dommage et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'un architecte n'est pas tenu de faire garder

l'article 1794 du Code civil, la rupture relèvait de leur seule responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés SGMC et SOGEA qui invoquaient à leur profit la garde

statuant ainsi sans rechercher si, en confiant à l'entreprise la charge de carreler le sol de sa cuisine et de l'entrée de son habitation, Mme Z... ne lui avait pas transféré, au moment du dommage, la garde

et était l'organisateur des travaux, s'était encore rendu sur les lieux la veille de l'incendie pour prendre des mesures, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les entrepreneurs n'avaient plus la garde

d'appel a procédé à une double indemnisation, en violation de l'article 1787 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°) que l'architecte n'assume aucune obligation de garde

Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. () 49.1.2.

intérêts au taux légal à compter du 30 août 2019, Statuant à nouveau : - juger que le procès-verbal de constat invoqué par la demanderesse a été dressé par Me [F] alors que l'entreprise avait la garde

la société Fougerolle contre la SCI et la Société études pour la construction de logements (SECL), devenue sans objet, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la garde

Le titulaire, qui conserve la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. () ".

. / L'entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. (...

Ainsi que l'a relevé le Comité consultatif interrégional de règlement des différends, il incombait au groupement, en vertu des stipulations précitées du CCAG et du CCAP, d'assurer la garde du chantier

Elle soutient qu'au moment de l'accident, elle n'avait la garde ni du chantier sur lequel a eu lieu le sinistre, ni du madrier mis en place par la société Sera Automatismes qui avait tout pouvoir de contrôle

Citant l’article 1242 alinéa 1er du code civil, la SAS Bouygues Immobilier énonce que le contrat d’entreprise emporte transfert de la garde du chantier à l’entreprise.

irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le dégât des eaux provenait du débordement d'un chéneau et retenu qu'il n'était démontré que son entretien incombait à la société Nespresso, que la garde

Elle a également soutenu qu'en tout état de cause elle n'avait pas la garde du chantier qui avait été transférée à la société BP Construction en charge des travaux et de la mise en sécurité.

que, d'une part, l'entrepreneur principal n'est pas responsable, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, des dommages causés aux tiers par son sous-traitant, à moins qu'il ait conservé la garde

, l'entrepreneur, débiteur des biens qui lui ont été confiés, n'est libéré qu'en établissant que ceux-ci ont péri sans sa faute ; qu'en conséquence, il appartient à l'entrepreneur, qui a conservé la garde

Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l’article 12, à la constatation des ouvrages et parties d’ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / Le titulaire, qui conserve la garde