_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026 1°/ Mme [J] [X] veuve [U], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa fille, Mme [P] [U], en vertu d'un jugement d'habilitation

Se plaignant d’infiltrations récurrentes dans son appartement, Monsieur [D] [F] représenté par sa fille, Madame [N] [F], selon jugement d’habilitation familiale du tribunal judiciaire de Nantes du 19 mai

D... placé sous le régime de l’habilitation familiale, représentée par Me Yamova, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Ils ont indiqué que les dispositions de l'article 464 du code civil ne trouvaient pas application en matière d'habilitation familiale, que la date de publication du jugement d'habilitation familiale n'était

[Y] [D] et Mme [I] [D], épouse [B], agissant en qualité d'habilités familiaux selon jugement du juge des tutelles de Marmande du 16 novembre 2021, a formulé opposition à l'ordonnance précitée du 22 juin

Mme B, habilitée à représenter sa mère, Mme C, majeure protégée placée sous le régime de l'habilitation familiale générale, a formé un recours contre la décision du 4 juillet 2022 en tant qu'elle a réduit

D..., placé sous le régime de l’habilitation familiale générale par un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 12 juin 2020, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d’annuler la

C E en vertu d'un jugement d'habilitation familiale et représenté par Me Sorriaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de délivrer

saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 03 avril 2025 à : - Madame [H] [F] Rep/assistant : Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’[Localité 2] Rep légal : Mme [B] [F] (Habilitée

APPELANTS Monsieur [L] [N] représenté par Madame [Z] [N], mandataire, suivant jugement d'habilitation familiale rendu par le Juge des tutelles d'AIX EN PROVENCE en date du 3 septembre 2019 né le [Date

[R] [U], représenté conjointement dans le cadre d'une habilitation familiale par Mme [H] [K] épouse [U] et par Mme [M] [U], et Mme [H] [K] épouse [U] soutiennent notamment que : - par décision rendue

E... en vertu d’un jugement d’habilitation familiale et représentée par Me Sorriaux, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer

Madame [L] [W] mère de Monsieur [K] [Z], habilitée à représenter son fils en vertu d'un jugement d'habilitation familiale du 9 octobre 2025, dûment avisée de la date d'audience n'était pas présente et

teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [P] [N], [O] [E] veuve [S] née le 03 Juillet 1950 à [Localité 19] (36), demeurant [Adresse 4] placée sous mesure d'habilitation

B... en vertu d’un jugement d’habilitation familiale rendu par le juge des tutelles du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe le 8 avril 2021, demande la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière

[X] [K] et Mme [J] [K], en vertu d'un jugement d'habilitation familiale du 20 janvier 2020, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3].

à représenter son père, Monsieur [O] [V], conformément au jugement d’habilitation familiale rendu par le Juge des Tutelles de [Localité 2] le 20 octobre 2022 née le 13 mai 1967 à [Localité 3] de nationalité

par jugement d’habilitation familiale générale rendu le 7 mai 2021 par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris ; Vu l’ordonnance du 27 février 2024 ayant ordonné une mesure de médiation

mère à l'établissement " Le petit Castel " a été décidé en 2018 par son frère sans aucune concertation, ni même information ; - le placement de sa mère dans un Ehpad a donné lieu à un jugement d'habilitation

A B, agissant au nom et pour le compte de Mme D C, veuve B, majeure protégée placée sous le régime de l'habilitation familiale générale, confiée selon décision du juge des tutelles près le tribunal judiciaire