droit : Vu les articles 724 et 815-9 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'héritier

justification de ses droits sur les lots litigieux ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le conjoint survivant est, comme les autres héritiers

QUE, SELON LE MOYEN, LA LIBERALITE RESULTANT DE LA RENONCIATION ETAIT PRESUMEE COMPRENDRE LES BIENS QUE, DANS LE CAS D'ACCEPTATION, LE RENONCANT AURAIT RECUEILLIS COMME ASCENDANT DONATEUR ET COMME HERITIER

Etienne A..., domicilié à Saint-Martin-de-Castillon (Vaucluse), agissant en qualité d'héritier légitime de Mme Marguerite Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes

Leur père et mari respectivement, était le bénéficiaire testamentaire de l’héritage de sa mère et héritier fiduciaire.

Leur père et mari respectivement, avait hérité de sa mère par testament établi devant notaire qui prévoyait la succession en faveur des enfants légitimes.

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 724, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, que les héritiers

de ces fruits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1014, alinéa 2, du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que tous les héritiers

-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'Etat civil de Wignehies, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que

révisé tous les trois ans à compter du 1er novembre 1953; qu'en refusant de faire application de cette clause, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que les héritiers

intérêt) ; Mais sur la seconde branche du même moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu les articles 724 et 1122 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les héritiers

(Hautes-Pyrénées), 38/ Mme Françoise B..., épouse Rancon, demeurant à Miélan (Gers), agissant en leur qualité de seuls héritiers légitimes de François B..., décédé le 14 août 1989, 48/ Mme Hélène

disponible devait s'imputer sur l'appartement par elle occupé, qui serait placé dans son lot, mis à sa charge une indemnité d'occupation, alors que, selon le moyen, d'une part, étant, en qualité d'héritière

-Z... devant le tribunal de grande instance auquel elle a demandé, en invoquant l'autorité du jugement du 4 janvier 1913, de constater qu'elle était la seule héritière légitime de François X..., d'annuler

Troisièmement, le lien de filiation du requérant avec leur mère étant reconnu, les héritiers légitimes n’en ignoraient pas l’existence (§ 68).

«   descendants d’un mariage légitime et canonique   ».

l’Etat « en cas de refus de l’administration fiscale de régulariser les données fiscales du versement d’un actif d’usufruit de 234 600 euros » et de « condamner en garantie sans préjudice pour les héritiers

de sa mère et héritier fiduciaire.