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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2600149_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
régulariser les pièces justificatives de ces trois candidats en demandant une attestation d’inscription au rôle des contributions directe à la direction régionale des finances publiques compte tenu de l’horaire
Source officielleciv3
61372432cd580146774136f8
3 février 2004
3 février 2004
aux époux X... étaient inexploités depuis de nombreuses années à la date de l'assemblée générale des copropriétaires litigieuse et relevé, d'une part, que la décision d'assemblée générale fixant les horaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2200415_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En application de ces dispositions, le préfet du Var, par arrêté du 26 octobre 2016, a notamment réglementé les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, en fixant l'heure de fermeture
Source officiellecr
613725fecd58014677422223
30 octobre 2000
30 octobre 2000
Aldjia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 21 janvier 2000, qui, pour ouverture d'un établissement en dehors des horaires de fermeture réglementaire et ivresse
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202065_20220801
1 août 2022
1 août 2022
justice administrative la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Mirecourt a suspendu l'exécution de l'arrêté municipal du 29 août 2001 fixant les horaires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502422_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 21 février 2025 portant réglementation des horaires
Source officielleciv3
61372257cd580146773fc2a8
28 mars 1995
28 mars 1995
unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la répétition de scènes de violence de la part du gérant de l'établissement, les menaces adressées à la bailleresse et les infractions aux horaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301605
19 décembre 2012
19 décembre 2012
retient que l'assemblée générale du 22 juin 1994 avait décidé de clore l'immeuble en décidant de la pose d'une grille et que la décision de l'assemblée générale du 15 novembre 2005, relative aux seuls horaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb763f
4 avril 2024
4 avril 2024
fermeture du magasin des [Adresse 5] », le projet prévoyant la modification des horaires de fermeture fixés du lundi au samedi à 20 heures 30 et le dimanche à 20 heures.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a fixé à compter du 18 décembre 2017 à 22 heures l'horaire de fermeture
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46751
4 juillet 1995
4 juillet 1995
: Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les constatations des juges du fond, que Mlle X... s'est présentée sur l'aire de départ d'un télésiège, aux alentours de l'heure limite de fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521760_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
actions simplifiée (SAS) Maison Lucas, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le maire de la commune Deuil-la-Barre a fixé les horaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514793_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
justice administrative, et jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-390 du maire de la commune de Kremlin-Bicêtre du 12 août 2025 fixant les horaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un arrêté du 18 août 2022, le maire d'Ury a fixé à 23 heures l'horaire de fermeture des terrasses des cafés et restaurants situées sur le domaine public ou privé au sein de l'agglomération de la commune
Source officielle8ème chambre
DTA_2208764_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
santé publique et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et relève en fait, la vente de boissons alcoolisées en l'absence de licence, l'ouverture au-delà de l'horaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2300711_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par un arrêté du 14 février 2023, le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue a, pour la période du 1er mars au 31 août 2023 et dans un périmètre délimité incluant notamment le cours René Char, fixé les horaires
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007775379
13 juin 1990
13 juin 1990
jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1985 par laquelle le maire de la commune de Demi-Quartier a fixé les horaires
Source officielle5e chambre
DTA_2308590_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La maire de la commune de Saint-Louis a, par un arrêté du 16 octobre 2023, fixé, à compter du 1er novembre 2023 et jusqu'au 30 avril 2024, à 23 heures l'horaire de fermeture des débits de boisson et des
Source officielle7ème chambre
DTA_2201483_20240227
27 février 2024
27 février 2024
un avertissement à la SARL " L'Atelier " pour l'établissement éponyme qu'elle exploite au 2 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine pour des faits de tapages nocturnes et non-respect des horaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00315
12 février 2014
12 février 2014
eût déjà reçu à ce titre deux avertissements ; qu'ainsi qu'il a déjà été écrit précédemment l'horaire de fermeture était majoré d'une heure pour le ménage, ce que confirment les autres employées, Mmes
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