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C'est dans ces conditions que, par jugement du 11 février 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a : - débouté les consorts X...- Y... de leurs demandes contre les époux Z..., - déclaré sans objet

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Enfin, selon l’article R. 277-1 de ce livre : « Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277.

La cause a fait l'objet de plusieurs renvois, et ce, jusqu'à l'audience du 17 mars 2026, présidée par Monsieur [B] [D].

société Fideuram Wargny avait cédé certaines de ses activités, a assigné M.

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Le 13 février 2026, Me [B] [A] a déposé au greffe rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce Le débiteur a été convoqué

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2023 n'a pas constitué avocat.

L'hypothèque a été publiée au service de la conservation des hypothèques de [Localité 15] le 16 décembre 2004.

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* * * * * Exposé des faits : La SAS FAB 21, qui employait Monsieur [B] [W] [H] depuis septembre 1988 en qualité d'agent coordinateur de nuit, a fait l'objet d'une procédure de redressement