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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
60794cc79ba5988459c46ea0
6 mai 1998
6 mai 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité
Source officielleciv3
60794dfd9ba5988459c48d21
2 février 2005
2 février 2005
que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de
Source officielleciv3
61372485cd5801467741630b
28 mars 2006
28 mars 2006
X..., figurant comme seul propriétaire de la parcelle sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, que M.
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607940e89ba5988459c3f923
5 novembre 1970
5 novembre 1970
DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LEUR PROFESSION; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 MARS 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT
Source officielleciv3
607940ef9ba5988459c3faaa
26 février 1971
26 février 1971
QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; QU'AUX TERMES DES TROIS DERNIERS TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE DOIT PRECISER L'IDENTITE
Source officielleciv3
6137248dcd5801467741672e
25 avril 2006
25 avril 2006
que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de
Source officielleciv3
61372400cd58014677410fc4
21 mai 2003
21 mai 2003
rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la demanderesse au pourvoi a, conformément aux dispositions de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation
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607940c09ba5988459c3de1a
7 janvier 1966
7 janvier 1966
POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DIVERS TEXTES QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER
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607940e79ba5988459c3f8b0
5 février 1971
5 février 1971
DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ET, NOTAMMENT, LEUR PROFESSION ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 JUIN 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fdf4
16 février 1972
16 février 1972
6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14,16 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION
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607943579ba5988459c42042
19 mai 1976
19 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX
Source officielleciv3
61372347cd58014677407b95
11 mai 1999
11 mai 1999
, 21 juin 1996) qui a été rendue à la requête du préfet des Deux-Sèvres du 5 juin 1996 transmettant au juge de l'expropriation le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation prévu dans
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613722e9cd58014677403194
17 juin 1997
17 juin 1997
Thierry, Paul, Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Somme, siégeant au tribunal de grande instance d'Amiens
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300962
10 septembre 2013
10 septembre 2013
pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés conformément aux dispositions
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300142
27 janvier 2015
27 janvier 2015
désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300143
27 janvier 2015
27 janvier 2015
désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 du Code de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée
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613721a2cd580146773f575b
28 janvier 1992
28 janvier 1992
, alors, selon le moyen, que l'ordonnance doit désigner chaque immeuble et préciser l'identité des expropriés conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation et qu'en l'espèce
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61372310cd58014677404f25
24 février 1998
24 février 1998
, d'une part, que les mentions prétendument omises, relatives à la désignation de l'immeuble exproprié et à l'identité des expropriés, figurent sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance d'expropriation
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400ef
25 mai 1972
25 mai 1972
(POURVOI N° 71-70 184) ; QUE CES TROIS POURVOIS FONT ETAT DE DEUX MOYENS DE CASSATION IDENTIQUES ; QUE LES DEMANDEURS SONT COPROPRIETAIRES INDIVIS DU MEME TERRAIN EXPROPRIE ; QU'IL Y A LIEU
Source officielleciv3
6137232ecd58014677406782
6 octobre 1998
6 octobre 1998
et à l'identité des expropriés figurent sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance d'expropriation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification individuelle
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