Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Article L515-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 28

Code de l'environnement

L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-4-2, le recours à la force publique.

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article L6432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91

Code des transports

Cette interdiction d'embarquement est prononcée pour une durée maximale de deux années et peut être assortie d'un sursis partiel ou total.

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 29

Code rural (nouveau)

L'accord homologué conformément à l'article L. 351-6 entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

avec la victime ou les coauteurs ou complices, désignés par la juridiction, pour une durée d'un an maximum ; 7° Une interdiction d'aller et venir sur la voie publique sans être accompagné de l'un de ses représentants légaux aux horaires fixés par la

Article L653-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 47

Code de commerce

Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.

Article L222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

Les peines prévues à l'article L. 222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.

Article R614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de prolongation d'une interdiction de retour en application de l'article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative

Article R24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d'un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article R623-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Code de la propriété intellectuelle

La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de certificat, doit parvenir au responsable

Article R6152-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 57

Code de la santé publique

Les praticiens hospitaliers faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction.

Article L6241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 97

Code de la santé publique

biologie médicale, avec ou sans sursis ; cette interdiction ne peut excéder un an ; 2° Les interdictions au titre des 4° ou 5° de l'article L. 4234-6 sont, pour les sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé inscrites au tableau de

Article L635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36

Code de la sécurité intérieure

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-7.

Article L312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 46

Code de la sécurité intérieure

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil

Article 7

—

Interdiction de sortie de l'exploitation des caprins, sauf à destination directe d'un établissement d'études et de recherches sur autorisation du directeur des services vétérinaires. 4.

Article 6

—

Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter prononcée en application des articles L. 28 et L. 38 du code de la santé publique.

Article L5544-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Lorsque la rupture du contrat mentionnée aux articles L. 5544-43 et L. 5544-44 a pour cause une interdiction de commerce ou un arrêt du navire résultant d'un cas de force majeure :

Article 434-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28

Code pénal

Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

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