titulaires d'immunités diplomatiques doit être communiquée à l'Etat d'accueil, alors que, selon le rapport de l'OLAF, M.

du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le déclinatoire de compétence fondé sur l'immunité

un document dit "carte consulaire" ne suffit pas à elle-seule, en l'absence de tout document établissant de manière sérieuse qu'il figurerait au nombre des personnes protégées par les privilèges et immunités

dès lors, l'omission de prononcer sur elle ne saurait entraîner la nullité de l'arrêt attaqué ; Que, par ailleurs, la chambre d'accusation, qui relève que, si Rudolf X... détient un passeport diplomatique

destinés à être utilisés comme résidence officielle de l'ambassadeur ; que cette décision a été communiquée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui, à son tour, a reconnu les immunités

Le tribunal souligna qu’exécuter la décision revenait à outrepasser le principe de l’immunité diplomatique dont jouissait l’ambassade.

demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'est prohibée la révision au fond de la décision étrangère, l'arrêt retient que la reconnaissance par la France d'une immunité

Elle estima que la décision de lever l’immunité diplomatique ne relevait pas de la compétence de l’ambassade, mais de celle de l’Etat accréditant.

susceptible d'évolution ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'immunité diplomatique est appréciée au jour où elle est invoquée et que les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril

qu'elle verse aux débats ne suffit pas à justifier qu'elle bénéficierait de l'immunité diplomatique ; que le moyen est rejeté ; que, retenant l'existence d'une relation longue et notoire et faisant application

, sait bien par ailleurs qu'avec des nuances sémantiques, la délivrance de passe-droits par les fonctionnaires est réprimée dans tous les pays, et qu'il importe peu qu'il bénéficie d'une immunité diplomatique

X...à raison de l'immunité diplomatique de ce dernier ; " aux motifs que, sur l'exception tirée du statut de M.

en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exigence d'une renonciation spéciale à l'immunité diplomatique d'exécution des

Y... a invoqué le bénéfice de l'immunité diplomatique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que l'agent diplomatique jouit de l'immunité

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention euorpéenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques

de l’UNWHF-CDI qui lui assure une immunité diplomatique ; - l’arrêté viole le droit à la propriété, le droit aux investissements, la libre circulation des capitaux, le droit au travail, le droit à la

invoquées et que dès lors ils ne sauraient être couverts par l'immunité diplomatique, laquelle aux termes de l'article 20 de l'Accord de Siège et de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 est accordée

prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou plus généralement d'une immunité diplomatique en vertu d'un texte français, européen ou international ainsi que le