DUREE INDETERMINEE QUI L'AVAIT UNI A SON EMPLOYEUR, LE SALARIE ETANT EN EFFET FONDE A CROIRE A LA STABILITE DE L'EMPLOI PAR LUI OCCUPE ET QU'ADMETTRE LA THESE INVERSE LAISSERAIT LE SALARIE DANS L'INCERTITUDE

[T] [F] conclut que l'incertitude sur la date de notification de son placement en rétention ne permet pas au juge judiciaire d'exercer son contrôle.

En présence d'un commerce d'épicerie et de comestibles, conduisant à une impossibilité d'approvisionner normalement le fonds du fait de l'incertitude sur la date de l'éviction, il est justifié d'appliquer

sont contradictoires entre elles et qu'il en résulte une incertitude tant sur la date d'ouverture de l'audience que sur celle à laquelle l'arrêt de condamnation a été prononcé" ; Attendu que l'en-tête

du 31 mai 1991 ou du 3 juin 1991 ; que l'incertitude sur la date avait donc une influence directe sur la compétence et la saisine du juge d'instruction et sur la régularité de la procédure ; qu'elle devait

Denis contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE en date du 26 janvier 1989 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par

appareils que chacune d'elles concernait n'étaient pas identifiés ; Attendu, d'autre part, qu'en ce qu'elle a énoncé qu'en raison du caractère illisible de la photocopie communiquée, il existait une incertitude

du 15 mai 1991 ; "alors que les énonciations des actes susvisés relativement aux dates sont contradictoires entre elles et il en résulte une incertitude tant sur la date à laquelle l'audience a été

CAMBILLAU AVAIT DROIT A 14/32, SOIT 6 MILLIONS 8 ; QU'AINSI, EN ACHETANT LES DROITS SUCCESSIFS DE VEUVE CAMBILLAU RELATIFS AUX DOMMAGES DE GUERRE POUR LE PRIX DE 4708000 ANCIENS FRANCS SEULEMENT, DAME

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juillet 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, falsification de documents

état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt comporte une incertitude

l'article 386 précité ; que le doute subsistant sur l'existence ou non de diligences doit profiter à celui à qui on oppose l'exception de péremption ; qu'en accueillant ladite exception au motif d'une incertitude

Y... d'avoir omis de déposer la déclaration de cessation des paiements à compter du 1er juillet 1990, a créé une incertitude sur la date de référence à retenir et rompu, au détriment du dirigeant, la quasi

de la soeur laissait subsister à la charge des acquéreurs une obligation de soins et d'entretien en faveur de son frère, en ont justement déduit qu'il demeurait dès lors un aléa consistant dans l'incertitude

l'impact positif pour le mineur » de la mesure prescrite et encore « de tester les capacités de Mme Z... à se positionner dans le seul intérêt de Léo », quand ces motifs laissaient apparaître une incertitude

été placée en chômage partiel pour motif économique au cours des années 1981 et 1982 et à compter du 1er février 1983 ; que le 1er juillet 1983, Mme B... écrivait à son employeur qu'en raison de l'incertitude

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 11 avril 2002, qui, pour, viols, viols accompagnés de tortures, séquestration aggravée et violences aggravées, l'a condamné

son fils régresse du fait de sa déscolarisation depuis le 4 septembre 2023 ; - la décision d'affecter Mme A à l'accompagnement d'autres élèves que son fils, qui est de ce fait déscolarisé, et l'incertitude

de clôture de l'instruction : 26 Février 2026 Date des plaidoiries tenues publiquement : 18 Mars 2026 Date de mise à disposition : 06 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré

demandes incidentes de Mme X..., l'arrêt attaqué retient qu'a été déposé au greffe, en original, l'acte authentique du 27 novembre 2004 auquel se trouve annexée l'offre, précise qu'il existe une incertitude