STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE SUR LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE PRONONCEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT; - ALORS QUE TOUTE JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 24 JANVIER 1975, QUI A STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE PEINE PRONONCEE

PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN ALLOUANT A LA VICTIME UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE FIXEE PRIMITIVEMENT PAR LE TRIBUNAL ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE

RELATIF A L'EXECUTION D'UNE PEINE PRONONCEE CONTRE X...

INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DE LEURS DECISIONS ET SUR LES DEMANDES EN INTERPRETATION DE CELLES-CI LORSQUE LES TERMES OBSCURS OU AMBIGUS DU DISPOSITIF CREENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ARGENTAN DU 22 JUIN 1971 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX D'EXECUTION

2019, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution.

sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

prononcée par la cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg le 19 février 2013 ; qu'ainsi, l'incident contentieux qu'il a soulevé relatif à l'exécution de la peine prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle

Au vu de cette réponse, l'avocat de la société LSL a saisi le tribunal de police de Paris d'une requête en incident contentieux. 6.

Mme [U] a déposé une requête en difficulté d'exécution, puis a saisi la cour d'appel de deux requêtes en incident contentieux. Examen de la recevabilité des pourvois 5.

[C] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 24 janvier 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux d'exécution.

sentence relèvent de la compétence de la juridiction qui l'a prononcée ; qu'en se reconnaissant compétent pour statuer sur un incident d'exécution, relatif à la liquidation d'une astreinte prononcée par

le calcul du crédit de réduction de peine réalisé par le greffe de l'administration pénitentiaire de sorte que le 11 septembre 2024 il a formé une requête en incident contentieux devant la Chambre de

pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur un incident contentieux relatif à l'exécution de son arrêt précédent, a décidé que les infractions

[M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 19 juin 2024, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

d'actes tels que requêtes, mémoires, réquisitions et arrêt d'annulation ; qu'or, selon l'article 710 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le

Raymond, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable la requête en incident d'exécution déposée par eux ; Vu le mémoire

1er et 2 de la Charte de l'environnement et l'article L. 216-13 du code de l'environnement ; 2°/ que si l'article 710 du code de procédure pénale prévoit que tous incidents contentieux relatifs à l'exécution

[Q] [O] a relevé appel incident et a sollicité l'annulation de l'acte introductif d'instance du 24 juillet 2024 et du 1er octobre 2024 en raison de l'inexistence de la personne morale au nom de laquelle